Conditions du programme d affiliation

> Version en vigueur depuis le 12 septembre 2026. Cette version, son numéro et son empreinte technique sont consultables dans votre espace affilié, dans les conditions de l'article 4.

Article 1. Objet

Les présentes conditions définissent le programme d'affiliation de NIYYA AGENCY. Elles décrivent comment vous pouvez recommander les services de Niyya, comment un client recommandé vous est rattaché, comment votre rémunération est calculée, quand elle devient exigible, dans quels cas elle peut être reprise, et ce qu'il advient de vos droits lorsque la relation prend fin.

Elles forment un contrat entre vous et Niyya dès lors que vous les acceptez dans votre espace affilié.

Éditeur du programme :

NIYYA AGENCY, société par actions simplifiée. Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris. SIREN 993572510. SIRET 99357251000010. Numéro de TVA intracommunautaire FR80993572510. Immatriculée au RCS de Paris. Contact : contact@niyya-agency.com.

Dans le texte, NIYYA AGENCY est désignée par le mot Niyya.

La langue du contrat est le français. C'est la langue du texte qui fait foi et celle de tous nos échanges, y compris en cas de traduction de courtoisie.

Article 2. Définitions

Affilié, ou apporteur d'affaires. La personne physique ou morale admise dans le programme. C'est vous.

Programme. L'ensemble des règles chiffrées qui vous sont appliquées. Le programme fixe notamment le taux de commission, le montant forfaitaire éventuel, la durée pendant laquelle les commissions récurrentes courent, le rang de l'échéance à partir duquel elles courent, les plafonds éventuels, la fenêtre d'attribution, les délais de validation, la règle de reprise applicable au forfait et le montant minimum de versement. Le programme auquel vous êtes rattaché vous est communiqué lors de votre admission, il est consultable dans votre espace affilié, et toute modification vous est notifiée avant sa prise d'effet, dans les délais de l'article 8.5. Aucun de ces chiffres ne figure dans le présent contrat, parce qu'ils peuvent évoluer. Vous pouvez en demander une copie datée à tout moment à contact@niyya-agency.com, qui vous est adressée sous quinze jours.

Client rattaché. Un client de Niyya dont le système d'affiliation a établi qu'il vous est attribué, selon l'article 6.

Attribution. Le fait de relier un client à un affilié. C'est l'attribution qui déclenche votre droit à commission.

Traceur. Un petit fichier déposé dans le navigateur du visiteur, souvent appelé cookie, qui permet de se souvenir du lien de recommandation utilisé.

Fenêtre d'attribution. La durée pendant laquelle un visiteur venu par votre intermédiaire reste rattachable à vous. Si le client signe après cette durée, il ne vous est plus rattaché.

Encaissement. Le moment où Niyya a effectivement reçu l'argent du client, et non le moment où le devis est signé.

Commission. La somme qui vous est due au titre d'un encaissement réalisé sur un client rattaché.

Reprise. L'annulation totale ou partielle d'une commission, quand l'argent sur lequel elle était assise repart, par exemple en cas de remboursement ou d'impayé.

Solde. La différence entre les commissions qui vous sont acquises et les sommes déjà versées ou reprises. Il peut être négatif.

Ajustement. Une écriture manuelle, positive ou négative, décidée par une personne chez Niyya et motivée, qui corrige votre compte lorsque le calcul automatique n'a pas produit le résultat dû.

Article 3. Qui peut devenir affilié

3.1 Éligibilité

Le programme est réservé aux professionnels. Il est ouvert aux personnes morales établies en France et aux personnes physiques majeures immatriculées en France, y compris sous le régime de l'entrepreneur individuel. Vous devez disposer d'un numéro SIRET valide et d'un compte bancaire situé dans la zone SEPA.

Si vous n'êtes pas immatriculé, vous ne pouvez pas rejoindre le programme. Cette exigence n'est pas une préférence commerciale. Rémunérer régulièrement un particulier non immatriculé exposerait chacune des deux parties à une requalification, et nous préférons vous le dire avant que vous travailliez plutôt qu'au moment du versement.

Cette restriction n'est pas cosmétique. Le versement des commissions n'est aujourd'hui possible que pour les affiliés dont les informations de facturation désignent la France. Une candidature déposée depuis l'étranger peut être refusée, et si elle était néanmoins acceptée, aucune demande de versement ne pourrait aboutir tant que ce point n'est pas ouvert. Nous préférons vous le dire avant que vous travailliez.

3.2 Comment on entre dans le programme

Vous pouvez candidater librement depuis la page de candidature du site. Vous pouvez être invité directement par Niyya. Vous pouvez, si vous êtes déjà client de Niyya, être converti en apporteur d'affaires.

Votre candidature est étudiée. L'acceptation n'est pas automatique. Niyya peut refuser une candidature sans avoir à motiver sa décision, et ce refus ne vous ouvre aucun droit à indemnité. Le délai de réponse annoncé est celui indiqué dans l'accusé de réception de votre candidature.

Votre dossier passe par une suite d'états, visibles dans votre espace : candidat, en cours d'examen, approuvé, actif, suspendu, refusé, résilié.

3.3 Obligation de vigilance

Vous devez disposer d'une immatriculation valide, nous communiquer votre numéro SIRET et maintenir ces informations à jour.

Vous nous remettez, dès votre admission dans le programme puis tous les six mois jusqu'à la fin de la relation, une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF datant de moins de six mois. Niyya en vérifie l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement.

Cette remise ne dépend d'aucun montant déjà atteint. Elle est demandée à tout affilié, parce que le montant des sommes susceptibles de vous être versées n'est pas connu à l'avance et peut franchir en cours d'année le seuil fixé par l'article R8222-1 du code du travail pour les vérifications prévues à l'article L8222-1 du même code.

Cette exigence n'est pas une marque de défiance. Elle pèse sur Niyya en sa qualité de donneur d'ordre, et son inexécution nous exposerait tous les deux.

À défaut de remise ou de renouvellement, les versements sont suspendus jusqu'à la production de l'attestation. Les commissions déjà acquises vous restent dues.

La signature du mandat de facturation prévu à l'article 11.3 est une condition préalable au versement. Sans ce mandat, aucune demande de versement ne peut aboutir.

3.4 Perte de votre immatriculation

Votre immatriculation doit rester valide pendant toute la durée de la relation. Si elle cesse, vous devez nous en informer sans délai.

À compter de cette cessation, aucune commission nouvelle ne naît, et les versements sont suspendus. Les commissions déjà acquises vous restent dues. Elles vous sont réglées selon l'article 11.1 dès que votre situation est régularisée, ou selon l'article 18.5 si la relation prend fin. Cette suspension n'est pas une sanction : elle nous protège l'un et l'autre d'une requalification en travail dissimulé.

3.5 Votre situation fiscale et sociale

Vous êtes seul responsable de votre situation fiscale et sociale, sous réserve de ce qui précède.

Niyya déclare à l'administration fiscale, dans les conditions de l'article 240 du code général des impôts, les commissions et honoraires versés, dès lors qu'ils dépassent le seuil retenu par la doctrine administrative applicable à l'année de versement. Ce seuil ne figure pas dans la loi. Il est fixé par l'administration et peut être modifié par elle. Nous ne l'écrivons pas ici, pour la même raison que celle exposée à l'article 8.2. Vous devez donc nous communiquer des nom, adresse et identifiant fiscal exacts, et nous signaler tout changement.

Les sommes qui vous sont versées constituent un revenu brut. Les impôts et cotisations éventuellement dus à raison de ces sommes restent à votre charge.

Article 4. Adhésion et preuve de votre acceptation

L'accès à votre espace affilié n'est ouvert qu'après acceptation expresse des présentes conditions, à l'exception des pages « Contrat », « Mon profil » et « Mon programme ». Ces trois pages vous sont accessibles dès votre admission, et il faut qu'elles le soient : la première porte l'acceptation elle-même, la deuxième porte l'exercice de vos droits sur vos données, et la troisième porte les chiffres auxquels l'article 8.2 renvoie, que vous devez pouvoir lire avant d'accepter un texte qui n'en contient aucun. La page « Contrat » porte un lien vers la page « Mon programme ».

Cette acceptation est enregistrée. Niyya conserve la date et l'heure de votre acceptation, une empreinte technique du texte exact que vous avez accepté, ainsi que l'adresse IP et le navigateur utilisés à ce moment. L'empreinte est une signature numérique du document. Elle permet de prouver, plus tard, quelle version vous a été présentée.

Ces éléments ne sont pas conservés pour la même durée, parce qu'ils ne servent pas à la même chose. L'empreinte du document accepté et l'horodatage sont conservés dix ans, au titre des obligations comptables. L'adresse IP et le navigateur sont conservés cinq ans à compter de la fin de la relation, durée alignée sur la prescription de l'article L110-4 du code de commerce. Ces deux durées sont des durées minimales, et l'article 17.3 dit précisément ce qui les efface.

Vous pouvez en demander une copie à tout moment.

Article 5. Nature de la relation

Ce point est important, lisez-le en entier.

Vous êtes un apporteur d'affaires indépendant. Vous nous signalez des prospects, vous les orientez vers nous, et vous êtes rémunéré si une affaire se conclut et est payée.

En conséquence :

Vous ne représentez pas Niyya. Vous ne pouvez pas vous présenter comme un salarié, un mandataire, un représentant, une agence partenaire ou une antenne locale de Niyya.

Vous ne recevez aucune mission permanente. Aucun objectif chiffré ne vous est assigné. Aucun compte rendu d'activité ne vous est demandé. Vous n'avez aucune obligation d'apporter le moindre prospect, ni aujourd'hui ni jamais. Vous organisez librement vos horaires, vos moyens et vos méthodes. Votre rémunération est liée au seul encaissement d'une affaire, jamais à une activité déployée.

Vous n'avez aucun pouvoir de négocier au nom de Niyya. Vous ne fixez pas les prix, ni les remises, ni les délais, ni le contenu des prestations.

Vous n'avez aucun pouvoir de conclure un contrat au nom de Niyya. Vous ne signez rien pour nous. Vous n'engagez pas Niyya.

Vous n'avez ni exclusivité, ni territoire réservé, ni secteur d'activité réservé. Niyya reste libre de prospecter qui elle veut, où elle veut, y compris des prospects que vous avez approchés, et de nommer d'autres affiliés.

Le rattachement d'un client vous réserve une commission pendant la fenêtre d'attribution, et il vous la réserve à l'égard des autres affiliés. Il ne vous réserve pas le client, il ne vous confie aucune clientèle, et il prend fin avec la fenêtre.

Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni sous-traitant de Niyya. Aucun lien de subordination n'existe.

Les parties savent que la qualification d'un contrat dépend de la réalité de son exécution et non du nom qu'on lui donne. Vous vous engagez donc, autant que Niyya, à exécuter la relation conformément à ce qui est écrit ci-dessus.

Article 6. Comment un client vous est rattaché

Le rattachement peut se faire par plusieurs mécanismes. Lorsque plusieurs d'entre eux désignent des affiliés différents, ils s'appliquent dans cet ordre de priorité, du plus fort au plus faible.

1. L'affectation directe par Niyya, faite à la main dans le système par un administrateur, et tracée.
2. La déclaration manuelle que vous déposez depuis votre espace, une fois validée par une personne chez Niyya.
3. Le lien de recommandation personnel que vous transmettez à un prospect.
4. Le traceur déposé dans le navigateur du visiteur.
5. Le repli de session décrit à l'article 6.1.
6. Le code promotionnel nominatif qui vous est attribué, saisi par le client.

Cet ordre peut surprendre. Il est réel, et nous le disons tel quel : les deux mécanismes les plus forts sont ceux qui passent par une personne chez Niyya, parce que ce sont les seuls qui permettent de corriger une erreur technique.

Le système peut par ailleurs rapprocher automatiquement un client et un affilié à partir d'indices techniques, par exemple une empreinte de connexion commune. Ce rapprochement ne produit jamais une attribution. Il ne produit qu'une suggestion soumise à une personne.

6.1 Le traceur, le consentement du visiteur et le repli de session

Le traceur n'est déposé que si le visiteur a accepté les traceurs de mesure et d'affiliation. Sans ce consentement, aucun traceur n'est déposé et le rattachement par traceur n'a pas lieu.

Dans ce cas, votre code voyage dans l'adresse de la page, et un rattachement de repli peut subsister. Ce repli est calculé côté serveur, à partir de votre code et d'éléments techniques de la visite, sans traceur et sous une forme pseudonymisée. Il est moins fiable et limité à la journée. Il peut se perdre à tout moment. Si le visiteur recharge la page, ferme l'onglet, ouvre le site depuis une autre application, change de réseau, ou revient plus tard sans repasser par votre lien, le rattachement peut ne jamais s'établir.

La visite reste comptée de façon pseudonymisée dans tous les cas, pour la mesure des clics et la prévention de la fraude, dans les conditions décrites à l'article 17 et par la politique de confidentialité du site.

Nous vous le disons clairement parce que c'est une limite réelle du dispositif, et non un incident. Aucune commission ne peut être réclamée pour un rattachement qui n'a pas eu lieu faute de consentement du visiteur. Si vous pensez qu'un prospect vous revient malgré tout, utilisez la déclaration manuelle avant sa signature.

6.2 Fenêtre d'attribution

Le rattachement n'est pas éternel. Il vaut pendant la fenêtre d'attribution définie par votre programme, dans la limite du plafond fixé par ce même programme. Ces durées sont consultables dans votre espace.

6.3 Premier apporteur identifié

Sauf règle différente prévue par votre programme, le client reste attribué au premier apporteur identifié. Si un prospect arrive d'abord par votre lien puis, plus tard, par celui d'un autre affilié, il vous reste rattaché pendant la fenêtre d'attribution.

6.4 Déclaration manuelle

Une déclaration manuelle n'est jamais appliquée automatiquement. Elle est toujours examinée par une personne chez Niyya, qui peut la valider ou la refuser.

Une déclaration portant sur un prospect déjà connu de Niyya, déjà client, ou déjà rattaché à un autre affilié, est signalée comme telle au moment de l'examen. Elle n'est pas refusée automatiquement. La personne qui l'examine peut la refuser ou, si elle est fondée, modifier le rattachement en place selon l'article 6.5.

6.5 Correction d'une attribution par Niyya

Niyya peut, par décision humaine tracée, corriger une attribution erronée, y compris lorsque cette attribution a déjà produit des commissions.

Cette correction ne vaut que pour les encaissements futurs. Les commissions déjà nées restent acquises, sauf annulation prononcée dans les conditions des articles 10 et 16. La correction vous est notifiée avec son motif, et vous pouvez la contester selon les articles 12 et 23.

Niyya est tenue d'un délai, comme vous. Elle répond à votre contestation par écrit et de façon motivée dans les trente jours de sa réception.

La correction est appliquée dans le système au moment où elle est décidée. Nous l'écrivons ainsi parce que c'est ce que fait le système, et parce qu'une correction à effet différé laisserait courir des commissions que nous savons mal attribuées. Votre recours n'en est pas pour autant sans objet : si votre contestation aboutit, le rattachement est rétabli, et les commissions qui auraient dû naître à votre profit entre la correction et la réponse vous sont restituées par écriture d'ajustement, à la date à laquelle elles auraient dû naître. C'est le même mécanisme qu'à l'article 16.2.

6.6 Litige entre deux affiliés

Si deux affiliés revendiquent le même client, le dossier passe en litige. Les commissions concernées sont gelées pendant l'examen.

Niyya statue par écrit et de façon motivée dans les trente jours de l'ouverture du litige. À défaut de décision dans ce délai, le rattachement en vigueur est confirmé et les commissions gelées sont libérées.

La décision s'appuie, dans cet ordre, sur l'antériorité horodatée des éléments, sur la fiabilité de la méthode de rattachement invoquée, puis sur les pièces produites par chacun. L'historique complet et horodaté des revendications est conservé. La décision vous est communiquée avec ses motifs.

Cette décision est une décision de gestion, pas une transaction. Elle ne vous prive d'aucun droit. Le recours prévu à l'article 23 reste ouvert.

Article 7. Ce que vous voyez de vos clients

Votre espace affilié vous montre, pour chaque client rattaché : une référence interne, un prénom suivi de l'initiale du nom, une adresse email partiellement masquée, un statut général d'avancement, la date de rattachement, l'origine du rattachement sous une forme simplifiée (lien, code promotionnel, demande validée, affectation par Niyya), et le montant de commission généré.

Vous ne voyez rien d'autre. Ni le nom complet, ni le numéro de téléphone, ni l'adresse postale, ni la ville, ni le détail des échanges, ni le contenu des devis.

Ce n'est pas un choix commercial destiné à vous empêcher de travailler. En application du principe de minimisation des données, Niyya a retenu le niveau d'information décrit ci-dessus. D'autres niveaux ont été examinés et écartés parce qu'ils vous auraient communiqué des données personnelles qui ne sont pas nécessaires au suivi de votre rémunération.

Un client qui exerce son droit à l'effacement, ou dont le dossier est archivé, cesse d'apparaître dans votre espace. Ce n'est pas une perte d'attribution. Les commissions déjà nées à son titre restent acquises et restent visibles dans votre registre de commissions.

Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner cette limite, notamment en recoupant ces informations avec d'autres sources pour reconstituer l'identité d'un client, et à ne pas utiliser ces informations pour démarcher ou relancer un client de Niyya.

Article 8. Rémunération

8.1 Modèle

Votre rémunération suit un modèle hybride. Elle comprend un montant forfaitaire versé au premier encaissement du client rattaché, puis un pourcentage des encaissements suivants, pendant une durée limitée.

Selon votre programme, le volet récurrent peut ne démarrer qu'à partir de la deuxième échéance d'un abonnement.

8.2 Où vivent les chiffres

Les montants ne figurent pas dans ce contrat. Le taux, le forfait, la durée des commissions récurrentes, le rang de départ du volet récurrent et les plafonds sont définis par le programme auquel vous êtes rattaché. Ils vous sont communiqués selon l'article 2.

Le programme ne comporte aucun palier, aucun bonus, aucune prime et aucun statut progressif liés à un volume d'affaires apporté, à un nombre de clients, à une cadence ou à l'atteinte d'un objectif quelconque. Votre taux ne dépend pas de ce que vous apportez, ni de ce que vous avez apporté auparavant. Cette règle découle directement de l'article 5 et s'impose à toute version future du programme.

8.3 Assiette de la commission

La commission est calculée sur le montant hors taxes réellement encaissé par Niyya, après application des remises accordées et des codes promotionnels utilisés. Elle n'est pas calculée sur le montant du devis, ni sur le montant toutes taxes comprises.

Sont exclus de l'assiette : les frais bancaires, les frais de plateforme de paiement, les taxes, les frais de mise en service, et les prestations d'accompagnement. Lorsqu'un encaissement mêle un abonnement et ces postes, l'assiette est ramenée au montant de l'échéance d'abonnement.

8.4 Plafonds

Votre programme peut prévoir un plafond par commission et un plafond cumulé par client.

Le plafond cumulé par client est le plus important à connaître. Lorsqu'il est atteint, plus aucune commission n'est due au titre de ce client, même si la durée de récurrence n'est pas écoulée. Le plafond applicable est indiqué dans votre espace.

8.5 Modification du barème

Niyya peut modifier le barème de votre programme. Toute modification vous est notifiée avant sa prise d'effet.

Toute modification vous est notifiée dans votre espace et par email au moins trente jours avant sa prise d'effet. Lorsqu'elle a pour effet de réduire votre taux, votre forfait, la durée de vos commissions récurrentes, le rang de départ du volet récurrent ou un plafond, ce délai est porté à soixante jours.

Le barème applicable à une commission est celui en vigueur à la date de la vente qui l'a générée, tel qu'il est enregistré sur cette vente. Une modification ne s'applique donc ni aux commissions déjà nées, ni aux ventes déjà conclues avant sa prise d'effet.

Elle s'applique en revanche aux ventes conclues après sa prise d'effet, y compris auprès d'un client qui vous est déjà rattaché. Nous l'écrivons parce que c'est exactement ce que fait le système, et parce qu'une promesse contraire serait invérifiable pour vous.

Si vous résiliez en raison de cette modification, par notification adressée avant sa prise d'effet, le barème antérieur reste applicable jusqu'au terme du préavis de l'article 18.2.

8.6 Changement de programme, arrêt d'un programme

Niyya peut vous réaffecter à un autre programme, ou arrêter un programme. Ces décisions vous sont notifiées avant leur prise d'effet et ne valent que pour l'avenir, dans les mêmes conditions qu'une modification de barème.

Article 9. Naissance et maturation des commissions

Une commission naît à l'encaissement, jamais à la signature. Un devis signé mais impayé ne génère aucune commission.

Chaque commission passe par plusieurs états, visibles ligne par ligne dans votre espace.

En attente. La commission est enregistrée dès l'encaissement.

Approuvée. Le rattachement, le paiement et l'absence d'anomalie ont été vérifiés.

Disponible. La commission peut être incluse dans une demande de versement.

Versée. Elle a fait l'objet d'un virement.

9.1 Le passage en attente vers approuvée

Cette vérification peut être automatique ou manuelle, selon votre programme. À défaut de décision dans les trente jours de l'encaissement, la commission passe en approuvée.

Cette approbation acquise par écoulement du délai n'est pas prononcée à la seconde où le trentième jour s'achève. Le registre est balayé une fois par jour, et l'approbation est prononcée au premier balayage qui suit le trentième jour. Elle intervient donc au plus tard le trente et unième jour suivant l'encaissement. Nous l'écrivons plutôt que de faire tourner un balayage complet du registre toutes les heures pour gagner quelques heures sur un délai compté en jours.

Ce délai est suspendu, et pour le seul temps strictement nécessaire, lorsque pèse sur la ligne un signal de fraude au sens de l'article 16, un litige d'attribution au sens de l'article 6.6, ou une suspension de votre compte. La suspension du délai est indiquée sur la ligne concernée, avec son motif et sa date. La date indiquée est celle de la cause, c'est-à-dire la pose du signal de fraude, l'ouverture du litige ou la suspension de votre compte, et non celle du balayage qui l'a constatée.

L'état de chaque commission est visible dans votre espace. Si une commission reste en attente sans raison apparente, adressez une réclamation selon l'article 23 : nous devons y répondre dans le délai qui y est fixé.

9.2 Le passage en approuvée vers disponible

Ce passage intervient à l'issue d'un délai de validation qui dépend du moyen de paiement utilisé par le client.

Ce délai est le plus court pour un virement reçu. Il est intermédiaire pour un paiement par carte bancaire. Il est le plus long pour un prélèvement SEPA, parce qu'un prélèvement peut être contesté par le client bien plus longtemps qu'un paiement par carte. Lorsque le moyen de paiement n'a pas pu être identifié, le délai le plus long s'applique, par précaution.

Les durées applicables sont celles de votre programme. La date de disponibilité prévue est affichée sur chaque commission.

Ces délais existent pour une raison simple. Nous ne voulons pas vous verser une somme que nous devrons vous reprendre.

Article 10. Reprises et solde négatif

10.1 Cas de reprise

Une commission est reprise, totalement ou partiellement, dans les cas suivants : remboursement au client, impayé, rejet de prélèvement, contestation bancaire, annulation de la prestation, exercice d'un droit de rétractation, ou annulation du rattachement à la suite d'un litige ou d'une fraude.

La reprise d'une commission calculée en pourcentage est proportionnelle au montant repris. Si la moitié d'un encaissement est remboursée, la moitié de cette commission est reprise.

La reprise d'un forfait n'a pas de proportionnalité naturelle. Elle suit la règle prévue par votre programme, indiquée dans votre espace : elle peut être proportionnelle, intégrale dès lors que le remboursement atteint un seuil, ou nulle en cas de remboursement partiel.

Chaque reprise vous est notifiée avec son motif, son montant et la commission d'origine.

10.2 Limite dans le temps

Aucune reprise ne peut être opérée sur une commission déjà versée au-delà de treize mois suivant l'encaissement qui l'a générée.

Cette limite est portée à cinq ans en cas de fraude. Par fraude, on entend un agissement intentionnel destiné à obtenir une commission qui n'est pas due, notamment l'auto-parrainage, la génération de trafic artificiel, la déclaration d'un prospect que vous savez ne pas avoir apporté, et la production d'une pièce inexacte. Une reprise fondée sur la fraude n'est jamais prononcée sur le seul fondement d'un traitement automatisé.

10.3 Solde négatif et compensation

Si la commission reprise a déjà été versée, la reprise s'inscrit dans votre compte en ligne négative. Votre solde peut donc devenir négatif. Les parties conviennent expressément que les reprises se compensent avec vos commissions et vos versements suivants, au sens des articles 1347 et suivants du code civil, jusqu'à extinction.

Tant que votre solde est négatif, le versement ne peut être demandé qu'à hauteur de la part qui excède ce solde. Les commissions disponibles qui excèdent le solde négatif restent payables dans les conditions de l'article 11.

Une reprise que vous contestez par écrit dans le délai de l'article 12.1 est neutralisée jusqu'à la réponse de Niyya. Pendant ce temps, elle ne rend pas votre solde négatif et ne bloque aucun versement. Cette neutralisation est faite à la main, à réception de votre écrit, et non par le système : si votre versement reste bloqué, écrivez-nous à contact@niyya-agency.com et nous la posons.

Nous le disons ici sans détour, parce que c'est la situation qui surprend le plus. Une somme déjà reçue peut être reprise sur vos gains futurs.

Si la relation prend fin alors que votre solde est négatif, le solde restant est exigible. Il doit être remboursé dans les trente jours de la notification du relevé écrit qui le constate, prévu à l'article 18.5.

10.4 Résiliation d'un abonnement par le client

Si un client rattaché résilie un abonnement, les commissions récurrentes à venir s'arrêtent. Les commissions déjà acquises sur les mois effectivement encaissés ne sont pas reprises. Une résiliation n'est pas un remboursement.

Les sommes versées par un client pour solder ou anticiper la fin de son contrat sont des indemnités de sortie, et non le prix d'une prestation. Elles ne génèrent aucune commission, même si elles apparaissent comme un encaissement.

En cas de contestation portant sur l'assiette ou sur la qualification d'un encaissement, Niyya justifie de la qualification retenue en produisant la pièce comptable correspondante, sous une forme ne révélant pas l'identité du client.

Article 11. Versements et facturation

11.1 Vous demandez, nous versons

Niyya ne verse rien automatiquement. C'est vous qui déclenchez le versement, depuis votre espace affilié, en demandant le paiement de votre solde disponible.

Une demande n'est recevable que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• votre solde disponible atteint le montant minimum de versement fixé par votre programme et affiché dans votre espace ;
• votre solde n'est pas négatif ; une demande porte sur l'ensemble de vos lignes disponibles, reprises comprises, et c'est leur total qui doit être positif, comme l'indique l'article 10.3 ;
• vos informations de paiement et vos informations fiscales sont complètes et exactes, et votre pays de facturation est la France ;
• le mandat de facturation de l'article 11.3 est signé ;
• aucun blocage n'est en cours au titre de l'article 16.

Deux limites techniques s'ajoutent, et nous préférons les annoncer. Une seule demande de versement peut être en cours à la fois : tant que la précédente n'est pas close, une nouvelle demande est refusée. Et une demande ne peut porter qu'un nombre limité de lignes de commission ; le reliquat reste disponible et sera servi par la demande suivante. Ces deux limites s'appliquent sous réserve de l'article 11.2, qui interdit qu'elles retardent le paiement d'une commission disponible.

11.2 Délai de paiement

Le versement est un virement bancaire réalisé manuellement par Niyya. Ce caractère manuel ne réduit aucun délai.

Niyya se prononce sur la recevabilité de votre demande dans les cinq jours ouvrés de sa réception. Passé ce délai, la demande est réputée approuvée. Une demande incomplète vous est retournée dans le même délai, avec son motif, et le délai court alors à compter de sa régularisation.

Le virement intervient au plus tard trente jours après l'approbation, expresse ou tacite, et en tout état de cause au plus tard soixante jours après l'émission de l'auto-facture correspondante.

Les deux limites techniques de l'article 11.1 ne peuvent pas avoir pour effet de reporter le paiement d'une commission disponible au-delà de ces délais. Lorsque le nombre de lignes d'une demande est atteint, le reliquat fait l'objet d'une nouvelle demande immédiatement recevable, sans attendre la clôture de la précédente.

Il faut distinguer deux choses différentes, souvent confondues.

L'exigibilité. Votre créance devient exigible lorsque la commission est disponible et que vous en avez demandé le versement.

Le délai de paiement. Il court à compter de l'approbation, expresse ou tacite, de votre demande, dans les limites ci-dessus.

Les délais de validation de l'article 9.2 ne sont pas des délais de paiement. Ce sont des conditions de naissance d'une créance certaine : tant qu'un encaissement peut être repris par la banque du client, la commission n'est pas définitivement acquise.

Le statut de votre demande est visible dans votre espace à chaque étape. Si la demande est refusée ou mise en attente, vous en êtes informé avec le motif. Si le versement est bloqué pour vérification, l'article 16 s'applique.

Si le délai ci-dessus n'est pas respecté, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par l'article L441-10 du code de commerce vous sont dus de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

11.3 Relevés, mandat de facturation et auto-facturation

Le système produit un relevé de commissions détaillé, disponible dans votre espace. Ce relevé récapitule les commissions, leur état, les reprises et votre solde. Un relevé n'est pas une facture.

La signature du mandat de facturation est une condition préalable au versement. Tant que ce mandat n'est pas signé, aucune demande de versement ne peut aboutir, même si vous émettez vous-même une facture. Nous l'écrivons sans détour parce que c'est ainsi que le système fonctionne, et qu'une lecture différente vous ferait perdre du temps et de l'argent.

Le mandat de facturation est un document séparé et signé avant toute émission. Il autorise Niyya à établir des factures en votre nom et pour votre compte. Ses points essentiels sont les suivants. En cas de divergence, le mandat prévaut, et Niyya vous adresse sans délai un mandat rectificatif conforme au présent article.

• vous restez seul redevable de la TVA au titre des opérations facturées en votre nom, et seul responsable des mentions qui vous concernent ;
• chaque auto-facture est mise à disposition dans votre espace ;
• vous pouvez la contester par écrit dans les trente jours de sa mise à disposition ; à défaut, elle est réputée exacte entre les parties jusqu'à preuve contraire, dans les conditions de l'article 12.1 ;
• le mandat couvre également les factures rectificatives et les avoirs rendus nécessaires par les reprises de l'article 10, que Niyya émet dans une série de numérotation distincte ;
• vous pouvez révoquer le mandat à tout moment, pour l'avenir ; les versements sont alors suspendus jusqu'à la signature d'un nouveau mandat.

Sans mandat signé, Niyya n'émet aucune auto-facture, et seuls les relevés existent.

11.4 TVA

Les montants indiqués sont hors taxes. La TVA est ajoutée lorsqu'elle est due, selon votre situation, que vous devez nous déclarer exactement et tenir à jour.

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, notamment si vous bénéficiez de la franchise en base, aucune TVA n'est ajoutée. Le montant versé constitue alors la totalité de votre rémunération. Il s'agit d'un revenu brut, imposable entre vos mains.

Article 12. Contestation des relevés et convention de preuve

12.1 Délai de contestation

Toute contestation portant sur un relevé, une attribution manquante ou erronée, une commission, une reprise ou un versement doit être formée par écrit dans les trente jours de sa mise à disposition dans votre espace affilié, ou de sa notification.

Passé ce délai, le relevé et les écritures qu'il contient sont réputés exacts entre les parties, jusqu'à preuve contraire.

Ce délai est une convention de preuve. Ce n'est pas une déchéance. Il ne vous prive pas du droit d'agir en paiement, qui reste soumis à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce. Passé les trente jours, il vous revient simplement d'établir l'inexactitude de l'écriture que vous contestez.

Ce délai n'est pas un piège. Il existe parce que les données techniques qui permettent de vérifier un rattachement, notamment les clics et les attributions non confirmées, ne sont pas conservées indéfiniment, comme l'indique l'article 17. Contester tôt est la seule façon de pouvoir vérifier.

Pour que vous puissiez le faire, chaque ligne de commission affiche le montant hors taxes retenu comme assiette, le taux ou le forfait appliqué, et la règle de rémunération dont elle est issue. Les postes exclus de l'assiette et les règles d'exclusion qui vous sont appliquées figurent à l'article 8.3 et sur la page de votre programme. Le détail chiffré des montants déduits d'une ligne donnée ne s'affiche pas aujourd'hui dans votre espace. Nous vous l'adressons par écrit sur simple demande, sous quinze jours. Aucune donnée personnelle du client ne vous est communiquée à cette occasion.

Niyya est tenue d'un délai équivalent. Toute reprise, toute correction d'attribution et toute écriture négative vous est notifiée, avec son motif et son montant, dans les trente jours du fait qui la justifie. Niyya répond à votre contestation par écrit et de façon motivée dans les trente jours de sa réception.

12.2 Convention de preuve

Les parties conviennent, en application de l'article 1356 du code civil, que les journaux horodatés, les enregistrements de clics, les attributions, les commissions, les relevés et les demandes de versement conservés par Niyya font foi entre elles jusqu'à preuve contraire.

Vous pouvez demander à tout moment une copie des enregistrements qui vous concernent, et apporter la preuve contraire par tout moyen.

Article 13. Ce qui est interdit

Les comportements suivants sont interdits. Ils entraînent l'annulation des commissions concernées et peuvent entraîner la suspension ou la résiliation.

Vous parrainer vous-même, directement ou indirectement. Cela comprend l'utilisation de votre propre lien ou code pour un achat que vous réalisez, pour un achat réalisé par une personne de votre foyer, par une société que vous contrôlez, ou par un compte créé pour l'occasion.

Acheter la marque Niyya, ses variantes et ses fautes d'orthographe courantes comme mots clés dans une publicité payante, sur un moteur de recherche ou un réseau social, sans autorisation écrite préalable de Niyya.

Vous faire passer pour Niyya. Cela comprend l'usurpation de son nom, de son logo, de son identité visuelle, la création d'un site, d'une page, d'un profil ou d'une adresse email laissant croire qu'il s'agit d'un canal officiel de Niyya, et l'enregistrement de noms de domaine reprenant la marque.

Promettre au nom de Niyya. Vous ne vous engagez pas sur un prix, une remise, un délai de livraison, un résultat, un positionnement dans les moteurs de recherche ou une garantie. Vous présentez les offres telles que Niyya les publie.

Générer du trafic artificiel. Cela comprend les robots, les clics automatisés, les redirections trompeuses, les extensions de navigateur qui injectent un lien d'affiliation, les faux avis, et la création massive de comptes.

Diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, ou contraires à l'ordre public en association avec la marque Niyya.

13.1 Prospection

Toute prospection par email, SMS, messagerie instantanée, message automatisé ou appel téléphonique est encadrée, parce que la loi rend Niyya responsable des sollicitations réalisées pour son compte, même lorsqu'elles sont réalisées par un tiers et même lorsqu'elles violent le présent contrat.

En conséquence :

• vous nous déclarez, avant tout envoi, les canaux que vous comptez utiliser et l'origine de vos contacts. Cette déclaration est une information, pas une demande d'autorisation, et vous n'avez pas à attendre notre réponse pour commencer ;
• si cette déclaration fait apparaître un canal ou une origine contraires à la loi ou au présent article, nous vous notifions notre opposition par écrit et de façon motivée, dans les sept jours. Cette opposition porte sur la licéité de l'envoi, jamais sur son opportunité commerciale, et nous pouvons également nous opposer plus tard si un élément nouveau le justifie ;
• vous choisissez seul vos prospects, vos horaires, vos supports et la formulation de vos messages. Niyya ne vous fournit ni script, ni liste, ni segment, ni cadence, ni objectif, et ne valide ni vos cibles ni vos messages ;
• l'appel téléphonique d'une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle est interdit sans son consentement préalable, en application de l'article L223-1 du code de la consommation. Un contrat conclu à la suite d'un appel passé en violation de cette interdiction est nul, et aucune commission n'est due à son titre ;
• l'utilisation de fichiers achetés, loués, échangés ou collectés automatiquement est interdite, sans exception ;
• au moment où vous collectez les coordonnées d'une personne, vous l'informez que ses données peuvent être transmises à Niyya et que Niyya peut la solliciter. Niyya y est nommée, ou identifiée par une catégorie qui permet de la reconnaître. Une mention générale renvoyant à des partenaires non identifiés ne suffit pas ;
• vous conservez la preuve individuelle du consentement de chaque destinataire lorsque ce consentement est exigé, et vous la produisez dans les soixante-douze heures de notre demande. Un modèle de formulaire ne constitue pas cette preuve ;
• à défaut de production dans ce délai, l'usage des données concernées est suspendu et Niyya les efface ;
• chaque message identifie clairement l'expéditeur, qui est vous et non Niyya, et comporte un moyen simple et gratuit de s'opposer à toute nouvelle sollicitation ;
• vous nous produisez, sur demande écrite, tout élément utile à la vérification de ces obligations. Cette production porte sur la conformité de vos envois, et sur rien d'autre. Elle ne constitue pas un compte rendu d'activité et ne peut pas être utilisée comme tel.

Le manquement à l'une de ces obligations est un motif de résiliation immédiate. Vous garantissez Niyya des conséquences civiles d'une prospection illicite réalisée par vous ou pour votre compte, y compris les frais de défense. Les sanctions administratives prononcées personnellement contre Niyya restent à sa charge dans ses rapports avec l'autorité, sans préjudice de son recours contre vous.

13.2 Le parrainage à deux niveaux est interdit

Vous ne pouvez pas recruter d'autres affiliés et percevoir une rémunération sur leur activité. Le programme ne comporte qu'un seul niveau.

Cette interdiction est volontaire. Un second niveau, où l'on gagne sur le recrutement plutôt que sur la vente, ferait entrer le dispositif dans la qualification de vente pyramidale, qui est interdite par la loi. Nous ne l'ajouterons pas, même sur demande.

13.3 Moyens de votre activité

Vous organisez librement les moyens de votre activité de promotion. Vous pouvez la confier, en tout ou partie, à vos salariés, à un prestataire ou à une agence, sans autorisation de Niyya.

Vous nous communiquez l'identité de ce tiers avant qu'il n'intervienne, afin que nous puissions répondre de la conformité des envois réalisés pour notre compte. Vous restez pleinement responsable de ses actes comme des vôtres, et vous lui imposez les mêmes obligations que celles du présent article, notamment celles de l'article 13.1.

Votre compte affilié, vos liens et vos codes promotionnels restent en revanche personnels et ne peuvent pas être mis à disposition d'un tiers. L'article 20 s'applique à leur cession.

Article 14. Usage de la marque et des supports

Niyya vous concède, pour la durée de la relation, le droit d'utiliser son nom, son logo, ses visuels et les supports de promotion qu'elle vous fournit.

Cette licence est non exclusive, personnelle, incessible et gratuite. Elle est strictement limitée à la promotion des services de Niyya.

Les règles d'usage qui vous sont communiquées portent uniquement sur l'intégrité de nos signes et sur les mentions légales à faire figurer. Elles ne portent ni sur vos supports, ni sur vos canaux, ni sur votre calendrier, ni sur la formulation de vos messages.

Vous ne pouvez modifier ces éléments, ni les associer à d'autres marques ou contenus sans accord écrit, ni déposer ou faire enregistrer un signe, un nom de domaine ou un compte reprenant la marque Niyya ou une variante.

Niyya peut retirer ce droit d'usage, en tout ou partie, sans que ce retrait mette fin au contrat. Le retrait vous est notifié par écrit, avec son motif, et prend effet quinze jours après la notification, sauf usage non conforme, atteinte à la marque ou décision d'autorité. Lorsqu'il vous prive de tout moyen de promouvoir les services de Niyya, il équivaut à une résiliation à l'initiative de Niyya et les articles 18.2 et 18.4 s'appliquent.

La licence prend fin de plein droit à la fin de la relation.

Article 15. Confidentialité

Vous vous engagez à garder confidentielle toute information non publique obtenue dans le cadre du programme, notamment les informations affichées dans votre espace affilié, les références et l'avancement des clients, les montants, les barèmes de votre programme, ainsi que les méthodes et outils de Niyya.

Vous ne pouvez ni les divulguer, ni les publier, ni les céder, ni les utiliser à d'autres fins que l'exécution du présent contrat.

Cet engagement ne vous interdit pas de communiquer ces informations à vos conseils tenus au secret professionnel, à votre expert-comptable, à une autorité qui vous les demande, ni de les produire en justice pour faire valoir vos droits.

Cet engagement s'applique pendant la relation et pendant trois ans après sa fin.

Article 16. Fraude, contrôle et suspension

Niyya met en oeuvre des contrôles automatiques pour détecter l'auto-parrainage, le trafic artificiel, la création massive de comptes et l'usage abusif des codes promotionnels.

16.1 Ce que les contrôles automatiques peuvent faire seuls

Nous préférons décrire exactement ce qui est automatique, plutôt que d'affirmer qu'aucune machine ne décide.

Un signal automatique peut, sans intervention humaine préalable : refuser un rattachement à la source, de sorte qu'aucune commission ne naît ; retenir la validation d'une commission ; retenir un versement ; exclure des clics des statistiques.

Sont notamment concernés par le refus de rattachement à la source les cas où le client correspond au compte de l'affilié, et ceux où le client et l'affilié partagent le même numéro SIRET.

16.2 Ce qu'aucun contrôle automatique ne peut faire seul

Aucune résiliation, aucune annulation définitive de commission, aucun refus définitif de versement et aucun refus de rattachement à la source n'est maintenu sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Une personne examine le dossier et prend la décision.

Ces traitements automatisés sont mis en oeuvre parce qu'ils sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution du présent contrat, au sens du a du paragraphe 2 de l'article 22 du règlement général sur la protection des données. À l'échelle du programme, le rattachement des clients et le calcul des commissions ne peuvent pas être sécurisés autrement.

Sans que vous ayez à le demander, Niyya vous notifie tout blocage et tout refus de rattachement à la source, avec son motif et sa date. Vous pouvez présenter vos observations, obtenir le réexamen du dossier par une personne physique disposant du pouvoir de modifier la décision, et contester celle-ci. Niyya se prononce par écrit et de façon motivée dans les trente jours de votre demande. Ces garanties sont celles du paragraphe 3 du même article 22.

Si votre contestation aboutit, le rattachement est rétabli et les commissions correspondantes vous sont restituées par écriture d'ajustement, à la date à laquelle elles auraient dû naître.

Un blocage ou un refus de rattachement à la source qui n'a fait l'objet d'aucun réexamen humain dans le délai de l'article 16.3 est levé de plein droit, et le rattachement est rétabli.

16.3 Durée d'un blocage ou d'une suspension

En cas de soupçon sérieux, Niyya peut suspendre votre compte à titre conservatoire et geler les versements. Vous en êtes informé.

Une suspension conservatoire ne peut excéder trente jours, prorogeables une seule fois par décision écrite et motivée. Un blocage automatique qui n'a fait l'objet d'aucune décision humaine dans les quinze jours est escaladé en interne pour arbitrage.

16.4 Effet d'une suspension sur vos commissions

Une suspension porte sur le paiement, jamais sur la naissance de votre droit.

Pendant une suspension conservatoire, les versements sont gelés. Votre droit à commission, lui, n'est pas éteint. Il continue de courir sur les encaissements de la période, y compris sur les échéances d'abonnement de clients que vous aviez apportés avant la suspension.

Nous devons vous dire comment cela s'exécute, parce que cela porte sur de l'argent. Le système ne crée pas ces lignes tant que la suspension dure : elles n'apparaissent donc pas dans votre espace pendant cette période. Elles sont établies à la levée de la suspension, par écriture d'ajustement, sur la base des encaissements réels de la période et à la date à laquelle elles auraient dû naître. Cette régularisation est faite à la main. Elle vous est due, elle n'est pas une faveur, et vous pouvez la réclamer selon l'article 23.

Si le soupçon n'est pas confirmé, votre compte est rétabli et les commissions gelées comme celles de la période sont libérées dans les quinze jours de la levée de la suspension, sans démarche de votre part.

Si le soupçon est confirmé, seules sont annulées les commissions liées directement aux faits établis. Les autres vous restent acquises et sont libérées dans le même délai. Lorsque la confirmation du soupçon conduit à une résiliation pour faute grave, votre espace est fermé et ce règlement se fait par écrit, selon l'article 18.5.

Lorsque la libération intervient après ce délai, les intérêts et l'indemnité prévus à l'article 11.2 courent sur les sommes concernées.

Article 17. Données personnelles

Niyya est responsable du traitement des données traitées dans le cadre du programme.

Les données vous concernant sont traitées pour gérer votre candidature, votre compte, l'attribution des clients, le calcul et le paiement de vos commissions, la prévention de la fraude, et le respect des obligations comptables et fiscales de Niyya. Les bases légales sont l'exécution du présent contrat, ses mesures précontractuelles, et les obligations légales de Niyya. Le traitement automatisé de prévention de la fraude décrit à l'article 16 repose sur la nécessité contractuelle, au sens du a du paragraphe 2 de l'article 22 du règlement général sur la protection des données.

Niyya met en oeuvre un traitement automatisé de prévention de la fraude. Nous vous en décrivons la logique, parce que vous ne pouvez pas contester utilement une décision dont vous ignorez sur quoi elle repose.

Ce traitement croise des signaux, notamment la correspondance entre les identifiants du client et les vôtres, le partage d'une même empreinte de connexion, la cadence et l'origine des clics, et les schémas de conversion inhabituels. Ces signaux produisent un score. Ce score détermine s'il y a lieu de retenir un rattachement, une validation ou un versement, dans les conditions de l'article 16. Il ne détermine jamais seul une décision définitive.

Les seuils et les pondérations ne sont pas communiqués, parce que leur divulgation permettrait de contourner le dispositif. Ce refus ne vous prive d'aucune des garanties de l'article 16.2.

17.1 Données des visiteurs et des clients

Les données des visiteurs et des clients rattachés restent sous la responsabilité de Niyya. Vous n'en recevez que la version réduite décrite à l'article 7.

Les traceurs d'affiliation ne sont déposés qu'après consentement du visiteur, qui peut le retirer à tout moment. En l'absence de consentement, la visite est mesurée côté serveur sous forme pseudonymisée, pour la mesure des clics et la prévention de la fraude, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité du site.

17.2 Prospects que vous nous transmettez

Lorsque vous nous transmettez l'identité d'un prospect, notamment par une déclaration manuelle, chaque partie agit comme responsable de traitement indépendant pour ses propres finalités.

Vous garantissez disposer d'une base légale pour cette collecte, avoir informé la personne concernée de la transmission de ses données à Niyya, et être en mesure d'en apporter la preuve sur simple demande.

De son côté, Niyya adresse à toute personne ainsi déclarée l'information prévue à l'article 14 du règlement général sur la protection des données, dans un délai raisonnable après la réception de ses données, et au plus tard un mois après cette réception. Si Niyya la contacte avant l'expiration de ce délai, l'information lui est délivrée au plus tard au moment de ce premier contact. La validation ou le refus de votre déclaration ne reporte pas ces délais. L'information que vous avez vous-même délivrée à la personne ne dispense pas Niyya de la sienne.

17.3 Durées de conservation

Il faut distinguer deux choses, parce qu'elles n'ont pas la même portée.

Les durées suivantes sont appliquées par une suppression automatique, et les données sont effacées à leur terme :

• clics et attributions non confirmées : treize mois ;
• candidatures refusées et demandes d'attribution closes : trois ans, pièces jointes comprises.

Les durées suivantes sont des durées minimales de conservation, que Niyya s'impose au titre de ses obligations comptables et de la conservation des preuves. Ces données ne sont pas effacées avant leur terme, et aucune suppression automatique ne les efface à leur terme : leur effacement se fait sur demande, dans les conditions de l'article 17.4, et Niyya y procède dès lors que l'obligation légale qui les retenait a cessé :

• empreinte du contrat accepté et horodatage de votre acceptation : dix ans, au titre des obligations comptables ;
• adresse IP et navigateur enregistrés lors de votre acceptation : cinq ans à compter de la fin de la relation, durée alignée sur la prescription de l'article L110-4 du code de commerce ;
• commissions, relevés, auto-factures et versements : dix ans, au titre des obligations comptables.

Nous l'écrivons ainsi plutôt que d'annoncer une suppression automatique que rien n'exécute. Votre compte affilié lui-même, et les pièces comptables qui s'y rattachent, ne font l'objet d'aucune purge programmée : demandez-nous leur effacement et nous y procédons dans la limite de ce que la loi nous impose de garder.

Une attribution qui a produit une commission est conservée avec cette commission.

17.4 Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez les exercer à l'adresse contact@niyya-agency.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 18. Durée et fin de la relation

18.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de votre acceptation.

18.2 Résiliation et préavis

Chacune des parties peut mettre fin à la relation à tout moment, par notification écrite adressée à l'autre.

Le préavis court à compter de la notification. Sa durée dépend de l'ancienneté de la relation :

• moins de douze mois : un mois ;
• de douze à vingt-quatre mois : deux mois ;
• de vingt-quatre à trente-six mois : trois mois ;
• au-delà de trente-six mois : trois mois, augmentés d'un mois par année d'ancienneté au-delà de la troisième, sans pouvoir excéder six mois.

Sauf convention contraire, la fin du préavis coïncide avec la fin d'un mois civil. Le préavis applicable à Niyya n'est jamais plus court que celui qui vous est applicable.

Pendant le préavis, les conditions restent inchangées. Niyya n'est tenue à aucun volume d'affaires, et vous n'êtes tenu d'apporter aucun prospect.

Niyya peut résilier sans préavis en cas de faute grave de votre part ou de force majeure. La faute grave s'apprécie au cas par cas. Elle vous est notifiée par écrit et de façon motivée au moment même de la rupture, et un fait découvert plus tard ne peut pas la justifier après coup. Lorsque le manquement peut être régularisé, Niyya vous adresse d'abord une mise en demeure écrite et motivée, et vous disposez de quinze jours pour y remédier. Cette mise en demeure n'est pas requise en cas de fraude avérée ou d'usurpation d'identité.

18.3 Effets immédiats de la fin

Vous cessez toute action de promotion. Vous cessez tout usage de la marque, du logo et des supports de Niyya.

Aucun nouveau client ne vous est rattaché après la date de fin. Cela vaut pour tous les mécanismes de l'article 6, sans exception.

Vos liens et vos codes promotionnels ne sont pas supprimés. Ils peuvent techniquement continuer de rediriger vers le site et d'être saisis par un client, sans produire aucun effet pour vous. Nous l'écrivons ainsi parce que c'est ce que fait le système : la fin de la relation ne les efface pas, elle les rend sans effet. Un clic enregistré ou un code saisi après la date de fin ne crée aucun droit.

Votre espace affilié, lui, ne se ferme pas de la même façon selon la cause de la fin.

Si la relation prend fin sans faute de votre part. Votre espace reste ouvert. Trois pages seulement se ferment, et ce sont celles du recrutement : « Mes liens », « Mes campagnes » et « Demandes d'attribution ». Vous ne pouvez plus y créer de lien, monter une campagne ni réclamer un client. Les huit autres restent ouvertes : « Tableau de bord », « Clients apportés », « Commissions », « Versements », « Documents », « Mon programme », « Mon profil » et « Contrat ».

Vous continuez donc de suivre vos clients rattachés et vos commissions, de lire vos documents, de consulter le barème qui vous était appliqué, et de demander le versement de ce qui vous reste dû, selon l'article 18.5. La page « Versements » reste soumise aux mêmes conditions de dossier qu'avant la fin : informations de facturation complètes, IBAN, mandat signé le cas échéant.

Cette ouverture n'est pas éternelle. Lorsque vos commissions récurrentes sont éteintes et que plus rien ne vous est dû, votre espace est clôturé. Vous en êtes informé.

Si la relation prend fin par une résiliation pour faute grave de votre part. Votre accès à l'espace est fermé entièrement, et vos sessions en cours sont interrompues. Le suivi et le règlement de ce qui vous reste dû se poursuivent alors par écrit, selon l'article 18.5.

18.4 Sort des commissions récurrentes après la fin

C'est le point le plus important de ce contrat. Nous le tranchons explicitement, et nous l'écrivons tel que notre système l'exécute.

La règle n'est pas la même selon la cause de la fin.

Si la relation prend fin sans faute de votre part.

Vos commissions récurrentes ne s'arrêtent pas le jour de la fin. Elles continuent de naître après cette date. Elles ne le font qu'aux conditions suivantes, qui sont cumulatives.

Le client doit vous avoir été rattaché strictement avant la date de fin. Un client rattaché le jour de la fin, ou après, n'ouvre plus aucun droit.

L'abonnement doit avoir commencé strictement avant la date de fin. Un abonnement souscrit le jour de la fin, ou après, n'ouvre plus aucun droit. Cela vaut même s'il est souscrit par un client que vous aviez apporté avant.

Seules les échéances de ces abonnements sont commissionnées. Une nouvelle souscription, un paiement ponctuel et un ajustement ne le sont plus.

Le rang de l'échéance doit rester dans la fenêtre récurrente du barème qui vous était appliqué. Ce barème est figé au jour de la fin. Une modification ultérieure du programme ne vous est pas appliquée.

L'échéance affichée dans votre espace ne doit pas être dépassée. Cette échéance est calculée au moment de la fin, à partir de votre barème, et elle y est inscrite.

Cette échéance est une limite haute. Ce n'est pas une garantie. Votre récurrent peut s'arrêter avant, si l'abonnement qui le produit cesse.

Le volet forfaitaire, lui, s'arrête à la date de fin. Aucun forfait d'apport ne naît après cette date.

Si l'une de ces dates est absente de nos systèmes, ou si nous ne savons pas la lire, aucune commission ne naît. Nous refusons de calculer sur une donnée que nous ne comprenons pas. Vous pouvez nous écrire : nous vérifions et nous corrigeons.

Si la relation prend fin par une résiliation pour faute grave de votre part.

Tout s'arrête à la date de fin. Aucune commission nouvelle ne naît après cette date. Cela vaut aussi pour les échéances d'abonnement de clients que vous aviez apportés avant la fin.

Les commissions liées directement aux faits reprochés sont en outre annulées et reprises, même si elles ont déjà été versées.

Dans les deux cas.

Restent dues les commissions déjà nées au titre d'encaissements antérieurs à la date de fin, sous réserve des reprises de l'article 10 et des vérifications de l'article 16. Ces commissions poursuivent leur maturation normalement.

18.5 Règlement de ce qui vous reste dû

Là encore, la règle dépend de la cause de la fin.

Si la relation prend fin sans faute de votre part.

La demande de versement prévue à l'article 11.1 reste recevable depuis votre espace. C'est vous qui la déclenchez, exactement comme avant la fin. Niyya ne verse toujours rien d'office.

Les conditions de l'article 11.1 ne changent pas : montant minimum de versement, solde non négatif, informations de paiement et informations fiscales complètes, mandat de facturation signé, absence de blocage au titre de l'article 16, une seule demande en cours à la fois, nombre limité de lignes par demande. Seule la condition tenant à votre statut s'ouvre. Les délais de l'article 11.2 s'appliquent à l'identique.

Vos commissions déjà nées continuent de passer par les états de l'article 9, sans démarche de votre part. Les commissions récurrentes qui naissent après la date de fin, dans les conditions de l'article 18.4, suivent le même chemin. Votre relevé de commissions reste disponible dans votre espace, dans les conditions de l'article 11.3.

Deux précisions, parce qu'elles portent sur de l'argent.

Une nouvelle version obligatoire des présentes conditions publiée après la date de fin ne vous est pas opposable pour ce règlement. Vous n'avez plus rien à signer, et cette publication ne peut pas retenir ce qui vous est dû. Si votre espace vous en réclame néanmoins l'acceptation, écrivez-nous à contact@niyya-agency.com : nous débloquons la demande.

Si, une fois vos commissions récurrentes éteintes, votre solde disponible reste inférieur au montant minimum de versement, ce minimum ne vous est pas opposé. Écrivez-nous à la même adresse : nous vous réglons ce solde, au besoin par virement hors de l'espace.

Si la relation prend fin par une résiliation pour faute grave de votre part.

Votre espace étant fermé, la demande de versement prévue à l'article 11.1 n'est plus possible. Le règlement se fait hors de l'espace, sans démarche de votre part.

Niyya vous adresse par écrit un relevé final dans les trente jours de la date de fin. Ce relevé récapitule vos commissions, leur état, les reprises et votre solde.

Le solde disponible à cette date vous est versé par virement dans les trente jours de l'envoi du relevé final.

Les commissions encore en cours de maturation à la date de fin restent dues. Les délais de l'article 9.2 continuent de courir, mais leur progression n'est plus automatique dans votre compte : nous vérifions ces lignes à la main. Elles font l'objet d'un relevé complémentaire et d'un virement, dans les trente jours suivant l'expiration du délai de validation qui les concerne.

Dans les deux cas.

Si votre solde est négatif, l'article 10.3 s'applique. Le relevé écrit qui constate ce solde négatif vous est adressé dans les trente jours de la date de fin.

18.6 Décès de l'affilié personne physique

Le contrat prend fin de plein droit au décès de l'affilié personne physique. La date du décès est la date de fin.

Ce cas se pose, et nous le tranchons : le décès suit le régime de la fin sans faute. Les commissions récurrentes ne s'éteignent donc pas au décès. Elles continuent de naître après cette date, au profit des ayants droit, aux conditions et dans la limite de l'échéance de l'article 18.4, sur les seuls abonnements antérieurs à la date de fin.

L'accès à l'espace affilié, en revanche, ne se transmet pas. Il est personnel, comme le rappelle l'article 20, et notre système ne sait pas ouvrir un accès à un ayant droit. La demande de versement prévue à l'article 11.1 ne peut donc pas être utilisée.

Le règlement se fait par écrit, hors de l'espace, sur justificatifs de la qualité d'ayant droit. Niyya adresse un relevé dans les trente jours de la réception de ces justificatifs, puis verse le solde disponible par virement dans les trente jours de l'envoi de ce relevé. Les commissions récurrentes nées ensuite, jusqu'à l'échéance de l'article 18.4, font l'objet de relevés complémentaires et de virements dans les mêmes délais.

Les ayants droit écrivent à contact@niyya-agency.com. L'article 17.4 s'applique aux directives que vous avez pu laisser sur le sort de vos données.

Article 19. Modification des présentes conditions

Niyya peut modifier les présentes conditions.

Toute modification vous est notifiée dans votre espace affilié et par email, avant sa prise d'effet, avec un délai raisonnable pour en prendre connaissance.

Toute nouvelle version obligatoire doit être acceptée expressément dans votre espace. Il n'existe pas d'acceptation tacite.

Tant que vous ne l'avez pas acceptée, aucune commission nouvelle ne naît et votre participation au programme est suspendue. Vos liens et vos codes cessent de rattacher de nouveaux clients pendant cette suspension.

Le refus d'une nouvelle version, ou l'absence d'acceptation, ne suspend jamais le paiement de ce qui vous est déjà dû. Votre solde disponible à la date de la notification reste demandable et vous est versé dans les conditions de l'article 11.2. Il en va de même des commissions déjà nées qui deviennent disponibles après cette date.

Un refus n'est pas un manquement. Il n'entraîne aucune sanction. Si vous refusez une modification, vous pouvez résilier selon l'article 18. Si nous estimons ne pas pouvoir poursuivre sous l'ancienne version, nous pouvons également résilier, avec le préavis de l'article 18.2.

Les modifications ne valent que pour l'avenir. Elles n'affectent pas les commissions déjà nées ni les ventes déjà conclues avant leur prise d'effet.

Chaque version acceptée est horodatée et son empreinte est conservée selon l'article 4.

Article 20. Caractère personnel du contrat, cession, force majeure

Le présent contrat est conclu en considération de votre personne.

Vous ne pouvez céder ni transférer, à quelque titre que ce soit, votre compte affilié, vos liens, vos codes promotionnels ou vos clients rattachés, sans l'accord écrit préalable de Niyya.

Vous pouvez en revanche céder ou nantir vos créances de commission déjà nées, sur simple notification écrite adressée à Niyya.

Niyya peut transférer le présent contrat à une société de son groupe ou au cessionnaire de tout ou partie de son activité. Vous en êtes informé, et vous pouvez résilier selon l'article 18 si ce transfert ne vous convient pas.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une panne majeure d'un fournisseur d'hébergement ou de paiement, une catastrophe, un conflit armé ou une décision d'autorité. La partie concernée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chacune peut résilier sans indemnité.

Article 21. Responsabilité

Niyya s'engage à mettre en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du suivi et le calcul exact des commissions. Elle ne garantit ni un volume d'affaires, ni un revenu, ni un taux de conversion, ni la disponibilité ininterrompue de la plateforme.

Niyya n'est pas responsable des rattachements qui n'ont pas eu lieu du fait du refus des traceurs par un visiteur, de la configuration de son navigateur, d'un bloqueur de publicités, ou de la perte du repli décrit à l'article 6.1.

La responsabilité de Niyya, si elle est engagée, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le montant des commissions qui vous ont été versées au titre des douze mois précédant le fait générateur, ou le montant des commissions qui auraient dû naître à votre profit et n'ont pas été enregistrées du fait du manquement.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit, ni aux indemnités et réparations dont la loi fixe le régime de façon impérative.

Vous garantissez Niyya contre les conséquences de vos propres manquements, notamment en cas de prospection illicite, de contenu trompeur ou d'usage non autorisé de la marque. Cette garantie couvre les condamnations et les frais de défense. Elle ne transfère pas la charge des sanctions administratives prononcées personnellement contre Niyya, qui restent régies par la loi.

Article 22. Survie

Survivent à la fin de la relation, pour la durée indiquée :

• l'article 7, pour l'interdiction de recouper les informations et de démarcher les clients de Niyya : deux ans ;
• l'article 10, pour les reprises, la compensation et le remboursement d'un solde négatif : jusqu'à extinction, dans les limites de l'article 10.2 ;
• l'article 12, pour les délais de contestation et la convention de preuve : cinq ans ;
• l'article 13, pour les interdictions relatives à la marque, à l'usurpation et à la prospection : deux ans ;
• l'article 14, pour la cessation d'usage de la marque : aussi longtemps que Niyya détient des droits sur ces éléments ;
• l'article 15, pour la confidentialité : trois ans ;
• l'article 17, pour les données personnelles : pendant les durées de conservation qui y sont fixées ;
• l'article 18.4, pour les commissions récurrentes qui continuent de naître après une fin sans faute : jusqu'à l'échéance qui y est prévue ;
• les articles 18.5, 21 et 23 : jusqu'à extinction des obligations et des actions correspondantes.

Article 23. Droit applicable, réclamation et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, adressez d'abord une réclamation écrite à contact@niyya-agency.com. Niyya s'engage à y répondre par écrit dans les trente jours de sa réception. Les parties chercheront de bonne foi une solution amiable avant toute action.

Le programme étant réservé aux professionnels au sens de l'article 3.1, la médiation de la consommation ne s'applique pas à cette relation. Les parties peuvent néanmoins convenir d'un commun accord de recourir à une médiation conventionnelle avant toute action.

À défaut d'accord amiable, et sauf règle de compétence impérative contraire, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Si une clause des présentes conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.