Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les abonnements de création, d'hébergement et de maintenance de sites internet souscrits auprès de NIYYA AGENCY, société par actions simplifiée au capital de 2,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 993 572 510, SIRET 993 572 510 00010, dont le siège social est situé 60 Rue François Ier, 75008 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR 80 993 572 510 (ci-après « le Prestataire »).

Coordonnées : 60 Rue François Ier, 75008 Paris — +33 6 95 17 34 47 — contact@niyya-agency.com.

1.1 — Qualité du Client. Le Client déclare et garantit souscrire en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité, et disposer d'un numéro SIREN ou SIRET actif qu'il communique à la commande. Le Prestataire vérifie cette immatriculation. La commande d'une personne qui ne remplirait pas cette condition est refusée ; si elle a été encaissée, le Prestataire résilie le contrat et rembourse intégralement les sommes versées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

1.2 — Opposabilité. Conformément à l'article 1119 du Code civil, les présentes CGV ne produisent effet que si elles ont été portées à la connaissance du Client et acceptées par lui. Le Client les accepte par une case à cocher distincte préalable au paiement ; elles lui sont adressées avec la confirmation de commande, sur support durable et sous une forme permettant leur conservation et leur reproduction. Les conditions particulières éventuellement convenues entre les parties, notamment celles figurant à un devis accepté, prévalent sur les présentes en cas de discordance. Les conditions d'achat du Client ne sont pas opposables au Prestataire, sauf acceptation écrite de sa part.

1.3 — Version applicable. La version applicable à un abonnement est celle en vigueur au jour de la souscription ; elle est archivée avec la preuve d'acceptation (numéro de version, date, heure et adresse IP) et reprise sur le contrat.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité.

Le Prestataire propose la conception, l'hébergement et la maintenance de sites internet sous forme d'abonnement mensuel. Deux formules sont commercialisées en ligne :

• Landing Page — une page unique, hébergement, certificat SSL et nom de domaine inclus. Les modifications de contenu font l'objet d'un devis, ou d'un forfait de maintenance souscrit séparément.
• Site Vitrine — jusqu'à cinq pages, hébergement, certificat SSL et nom de domaine inclus, référencement local, modifications de contenu incluses.

Le prix, le nombre de pages, le périmètre fonctionnel et la durée d'engagement applicables sont ceux affichés sur la page de l'offre au jour de la commande, et rappelés sur l'écran de validation avant paiement. Toute page ou fonctionnalité supplémentaire (espace client, réservation en ligne, boutique, paiement en ligne, site multilingue, générateur de documents, etc.) est hors périmètre et fait l'objet d'un devis distinct, accepté par le Client avant toute exécution et toute facturation.

Délai de mise en ligne. Le Prestataire s'engage à mettre le site en ligne dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à sa réalisation (informations, textes, images, logo, accès).

Suspension du délai. Ce délai est suspendu pendant les périodes d'attente imputables au Client, notamment dans l'attente de la validation des maquettes prévue à l'article 9.2 ou d'un élément nécessaire à la réalisation qui n'aurait pas été fourni. Il reprend son cours au jour où le Client a satisfait à cette attente. La durée de suspension s'ajoute au délai initial.

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le Prestataire met à disposition les stipulations contractuelles applicables sous une forme permettant leur conservation et leur reproduction, et précise les informations suivantes :

• Étapes de conclusion — (1) choix de la formule ; (2) saisie de l'identité de facturation et du numéro SIREN ou SIRET ; (3) affichage d'un récapitulatif reprenant le périmètre, le prix, la durée d'engagement et le montant du premier paiement ; (4) acceptation des présentes CGV par case à cocher distincte ; (5) validation par une fonction portant la mention de l'obligation de paiement ; (6) paiement sur la page sécurisée de l'établissement de paiement ; (7) confirmation par courrier électronique.
• Correction des erreurs de saisie — le Client peut revenir à toute étape antérieure et modifier les informations saisies tant qu'il n'a pas validé le paiement. Le récapitulatif de l'étape 3 permet de les vérifier.
• Langue du contrat — le contrat est conclu en langue française.
• Archivage et accès — le contrat, les CGV acceptées et les factures sont archivés dans les conditions de l'article 8.3 et accessibles en permanence depuis l'espace client, ainsi que sur simple demande.
• Règles professionnelles — le Prestataire n'est soumis à aucun code de bonne conduite ni à aucun ordre professionnel dont il entendrait se prévaloir.

Le contrat est formé à l'encaissement de la première mensualité. Le Client reçoit alors, par voie électronique et sur support durable : la confirmation de commande, son contrat, les présentes CGV et la facture correspondante.

4.1 — Prix et TVA. Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes, conformément à l'usage entre professionnels. Le Prestataire est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée : la TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix hors taxes et le montant toutes taxes comprises constitue la somme effectivement prélevée.

Avant toute validation de commande, le Client se voit présenter, de façon distincte : le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA, et le total toutes taxes comprises. La fonction de validation porte ce montant toutes taxes comprises. Chaque facture reprend ces mêmes éléments ligne par ligne, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire.

Le taux applicable à un abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription, figé sur le contrat : une évolution ultérieure du régime de TVA du Prestataire ne modifie pas le montant prélevé au titre d'un abonnement en cours. Une modification du taux légal de TVA s'applique en revanche de plein droit, à la date fixée par la loi. Aucun frais d'installation n'est facturé, sauf mention contraire affichée avant la commande.

4.2 — Modalités de paiement. La première mensualité est réglée par carte bancaire au moment de la commande. Les mensualités suivantes sont prélevées automatiquement, à la date anniversaire de la souscription, sur le moyen de paiement enregistré (prélèvement SEPA ou carte bancaire). Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'engagement. Une facture est émise pour chaque échéance et mise à disposition dans l'espace client.

4.2 bis — Mandat de prélèvement SEPA. Les paiements sont encaissés par Mollie B.V., établissement de paiement agréé de droit néerlandais, agissant pour le compte du Prestataire, qui demeure l'unique interlocuteur du Client. En renseignant ses coordonnées bancaires, le Client signe un mandat de prélèvement SEPA Core autorisant le Prestataire, via Mollie, à émettre des ordres de prélèvement, et sa banque à débiter le compte en conséquence. Le mandat porte une Référence Unique de Mandat (RUM) communiquée au Client ; les prélèvements sont présentés sous l'Identifiant Créancier SEPA (ICS) de Mollie. Un mandat resté sans prélèvement pendant trente-six (36) mois consécutifs devient caduc de plein droit.

La communication des coordonnées bancaires n'est pas obligatoire : à défaut, les échéances restent réglées sur la carte bancaire enregistrée. Le Prestataire ne conserve jamais l'IBAN en clair — celui-ci est hébergé par Mollie ; seuls la référence du mandat, les derniers chiffres du compte et la preuve du consentement sont conservés.

Pré-notification. Le Client est informé du montant et de la date de chaque prélèvement par courrier électronique et par facture, en principe au moins quatorze (14) jours calendaires avant l'échéance, délai réductible d'un commun accord. Pour un abonnement à montant et fréquence fixes, une seule pré-notification initiale précisant les échéances à venir suffit ; une nouvelle information n'est due qu'en cas de changement de montant ou de fréquence.

Contestation et révocation. Le Client peut demander à sa banque le remboursement d'un prélèvement autorisé, sans avoir à se justifier, dans un délai de huit (8) semaines à compter du débit ; ce délai est porté à treize (13) mois pour un prélèvement non autorisé (art. L. 133-25-1 du Code monétaire et financier). Il peut révoquer son mandat à tout moment et sans justification (art. 2004 du Code civil), depuis son espace client ou auprès de sa banque, au plus tard la veille de l'échéance suivante. Le remboursement comme la révocation sont sans incidence sur les sommes dues au titre du contrat : en particulier, le solde des mensualités restant à courir au titre de l'engagement demeure exigible dans les conditions de l'article 6.

4.3 — Délai de règlement. Chaque mensualité est exigible à sa date d'échéance, qui figure sur la facture correspondante. Les parties conviennent que ce délai, en tout état de cause, n'excède pas trente (30) jours à compter de la date d'exécution de la prestation, conformément au I de l'article L. 441-10 du Code de commerce.

4.4 — Pénalités de retard et indemnité de recouvrement. Conformément aux articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de commerce :

• Conditions d'application — les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire ;
• Taux — taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Le taux applicable au premier semestre est celui en vigueur au 1^er janvier ; au second semestre, celui en vigueur au 1^er juillet ;
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement — quarante (40) euros par facture en retard, due de plein droit, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

4.5 — Défaut de paiement. En cas de rejet de prélèvement, le Client est informé par courrier électronique et invité à régulariser. À défaut de régularisation dansun délai de quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre le service après mise en demeure restée sans effet. La suspension ne suspend pas l'obligation de paiement. Le rétablissement intervient sous quarante-huit (48) heures après régularisation. Les données et le site sont conservés dans les conditions de l'article 8.

4.6 — Communication des CGV. Conformément à l'article L. 441-1 II du Code de commerce, les présentes CGV sont communiquées sur support durable à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

L'abonnement est souscrit pour une durée d'engagement ferme de douze (12) mois à compter de l'encaissement de la première mensualité.

Au terme de ces douze mois, deux effets distincts se produisent, qu'il convient de ne pas confondre :

• la propriété du site est transférée au Client dans les conditions de l'article 7, définitivement et sans frais. Cet effet est acquis et irréversible ;
• la prestation d'hébergement et de maintenance se poursuit par reconduction tacite, par périodes successives et distinctes d'un (1) mois, au tarif alors en vigueur.

5.1 — Nature de la reconduction. Les parties conviennent expressément que la reconduction s'opère par périodes successives d'un mois, chacune constituant une durée déterminée, et non par transformation du contrat en contrat à durée indéterminée. Chaque partie peut s'opposer à la reconduction de la période suivante en informant l'autre au plus tard trente (30) joursavant son échéance. Le contrat prend alors fin au terme de la période en cours.

5.2 — Absence d'engagement perpétuel. Conformément à l'article 1210 du Code civil, le Client n'est en aucun cas engagé perpétuellement : au-delà du douzième mois, il conserve son site en propriété et reste libre d'interrompre l'hébergement à tout moment, moyennant le préavis ci-dessus.

5.3 — Résiliation par voie électronique. Bien qu'il n'y soit pas tenu à l'égard d'un Client professionnel, le Prestataire met à disposition, dans l'espace client, une fonctionnalité gratuite permettant de notifier la résiliation par voie électronique. Il en confirme la réception et informe le Client, sur support durable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation, notamment sur la mise en ligne du site.

5.4 — Reprise de l'hébergement par le Client. Le Client peut, à ce terme, choisir de reprendre l'hébergement à sa charge : le Prestataire lui remet alors l'intégralité des fichiers, contenus et accès dans les conditions de l'article 8.

5.5 — Rupture d'une relation établie. Lorsque la relation commerciale entre les parties présente le caractère d'une relation établie au sens de l'article L. 442-1 II du Code de commerce, la partie qui souhaite y mettre fin adresse à l'autre un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et des usages, sans que ce préavis puisse être inférieur à celui prévu au 5.1. Cette stipulation ne fait pas obstacle à la résiliation sans préavis en cas d'inexécution ou de force majeure.

6.1 — Par le Prestataire, pour manquement du Client. Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement persistant, contenu illicite, atteinte aux droits de tiers, utilisation contraire à l'ordre public), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Dans ce cas, le transfert de propriété prévu à l'article 7 n'intervient pas et les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre des prestations effectivement réalisées.

6.2 — Par le Client. Le Client peut résilier avant le terme des douze mois. Deux voies lui sont ouvertes, à son choix :

(a) Solde et transfert de propriété. Le Client règle l'intégralité des mensualités restant dues au titre de l'engagement. Ayant acquitté le prix complet, il obtient le transfert de propriété du site prévu à l'article 7, dans les mêmes conditions que si l'engagement avait été mené à son terme. Aucune autre somme n'est due.

(b) Indemnité forfaitaire plafonnée. À défaut, le Client verse une indemnité forfaitaire égale au montant de trois (3) mensualités, ou au nombre de mensualités restant dues si celui-ci est inférieur. Cette indemnité est destinée à couvrir les coûts de conception engagés par le Prestataire dès le premier mois et non amortis à la date de la résiliation, la mensualité étalant sur douze mois le prix d'une prestation dont l'essentiel est exécuté au début du contrat. Elle n'emporte pas transfert de propriété du site : le droit d'usage cesse à la date d'effet de la résiliation, sans préjudice de la remise des contenus fournis par le Client, qui lui reste acquise et gratuite.

6.3 — Par le Prestataire, hors manquement du Client (réciprocité). Si le Prestataire met fin à l'abonnement avant le terme des douze mois pour un motif qui ne tient pas à un manquement du Client, celui-ci reçoit :

• une indemnité d'un montant équivalent à celle prévue au 6.2 (b), soit trois (3) mensualités ou le nombre de mensualités restant dues si celui-ci est inférieur ;
• le remboursement des sommes versées au titre des prestations non réalisées ;
• le transfert de propriété du site dans les conditions de l'article 7, ainsi que la remise gratuite des fichiers, contenus et accès selon l'article 8.

6.4 — Pouvoir du juge. Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, les indemnités stipulées aux 6.2 (b) et 6.3 ne sont encourues, sauf inexécution définitive, qu'après mise en demeure restée infructueuse. Les parties reconnaissent expressément que le juge conserve la faculté de les modérer, même d'office, si elles s'avéraient manifestement excessives ou dérisoires, ainsi que de les diminuer à proportion de l'intérêt procuré par l'exécution partielle.

6.5 — Manquement du Prestataire. Le Client peut résilier sans indemnité, et sans que le solde des mensualités ne devienne exigible, en cas de manquement grave du Prestataire non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure. Le transfert de propriété prévu à l'article 7 intervient alors sans frais supplémentaires.

7.1 — Pendant l'engagement. Le Prestataire demeure titulaire des droits patrimoniaux sur le site réalisé et concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à l'exploitation de son propre site sur le nom de domaine convenu.

7.2 — Cession au terme. Au règlement de la douzième mensualité — ou du solde dans les cas prévus aux articles 6.2 (a), 6.3 et 6.5 — le Prestataire cède au Client, à titre définitif et sans frais supplémentaires, les droits patrimoniaux sur les éléments spécifiquement conçus pour lui dans le cadre du présent contrat (code source, maquettes, éléments graphiques, arborescence, textes rédigés par le Prestataire). Conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, cette cession est délimitée comme suit :

• Droits cédés, mentionnés distinctement — le droit de reproduction (reproduire, faire reproduire, copier, stocker et dupliquer les éléments sur tout support numérique ou physique) ; le droit de représentation (communiquer les éléments au public par tout procédé de diffusion en ligne ou hors ligne) ; le droit de mise à disposition du public par voie de réseaux de communication au public en ligne ; le droit d'adaptation, de modification, de correction et d'évolution, y compris la faculté de faire réaliser ces modifications par un tiers de son choix ; le droit de traduction ; et le droit de cession et de sous-licence de tout ou partie de ces droits à un tiers, notamment en cas de cession du fonds de commerce ou de l'entreprise du Client.
• Étendue — cession à titre exclusif, portant sur l'intégralité des éléments spécifiquement conçus pour le Client, sans restriction de nombre d'exemplaires ni de volume de diffusion.
• Destination — exploitation du site du Client et de ses déclinaisons, à des fins de communication institutionnelle, commerciale et publicitaire, sur tout support numérique (site web, application, messagerie, réseaux sociaux, courriel) et tout support imprimé dérivé (plaquette, affiche, carte de visite).
• Lieu — monde entier.
• Durée — toute la durée légale de protection des droits d'auteur, telle que définie par le Code de la propriété intellectuelle, ainsi que ses éventuelles prorogations.
• Rémunération — la cession est consentie en contrepartie du prix de l'abonnement, dont les parties conviennent qu'il en constitue la rémunération forfaitaire, aucun complément de prix n'étant dû à raison de la cession.

7.3 — Portée limitée au contrat en cours. Conformément à l'article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle, la présente cession ne porte que sur les éléments réalisés au titre du présent contrat, à l'exclusion de toute œuvre future. Chaque prestation ultérieure (page supplémentaire, refonte, développement spécifique) fait l'objet d'une cession distincte, stipulée au devis correspondant et délimitée dans les mêmes termes.

Le droit moral de l'auteur, inaliénable, demeure réservé. Le Prestataire renonce toutefois à exiger la mention de son nom sur le site après la cession, le Client restant libre de la conserver ou de la retirer.

7.4 — Exclusions. La cession ne porte pas sur : les composants tiers (bibliothèques logicielles libres ou sous licence, polices de caractères, photographies et illustrations sous licence, modules d'extension), qui restent régis par leurs licences propres, dont le Client bénéficie dans les limites qu'elles fixent ; les outils, méthodes, savoir-faire, briques logicielles génériques et développements réutilisables du Prestataire, sur lesquels le Client reçoit une licence d'utilisation perpétuelle, non exclusive, mondiale et gratuite, strictement limitée à l'exploitation de son site.

7.5 — Contenus du Client. Le Client demeure en tout temps propriétaire des contenus qu'il fournit (textes, photographies, logo, marques). Il garantit détenir les droits nécessaires à leur exploitation et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

L'hébergement, le nom de domaine, le certificat SSL, les mises à jour de sécurité et les sauvegardes sont inclus pendant la durée de l'engagement puis pendant les périodes de reconduction. Le nom de domaine est réservé au nom du Client : il en est titulaire pendant toute la durée du contrat et après son terme, et peut à tout moment en demander le transfert de délégation.

Le Prestataire met en œuvre les diligences d'usage pour assurer la disponibilité du site, sans garantie de disponibilité chiffrée sauf engagement écrit distinct, et notamment sans garantie d'absence d'interruption lors des opérations de maintenance.

8.1 — Site dont la propriété a été transférée. La suspension de l'hébergement, quelle qu'en soit la cause, n'emporte aucun transfert ni aucune perte de propriété. Lorsque la propriété du site a été transférée au Client en application de l'article 7 :

• le Prestataire ne supprime jamais le code source, la base de données ni les contenus sans avoir préalablement proposé leur remise au Client ;
• cette remise — code source, base de données, contenus et accès — est gratuite et n'est subordonnée au règlement d'aucune somme en attente, le recouvrement d'une créance relevant des voies de droit commun et non de la rétention d'un bien appartenant au Client ;
• avant toute suppression, le Prestataire adresse au Client, à sa dernière adresse connue, une notification préalable de quatre-vingt-dix (90) joursl'invitant à récupérer une copie complète de son site, assortie d'un lien de téléchargement valable pendant toute cette durée ;
• passé ce délai et à défaut de réponse, le Prestataire peut supprimer les données hébergées, après avoir conservé une sauvegarde pendant quatre-vingt-dix (90) jours supplémentaires, restituable sur simple demande pendant cette période.

8.2 — Site dont la propriété n'a pas été transférée. Sans choix exprimé par le Client à l'issue de la période de carence d'un (1) mois qui suit la fin de l'engagement, ou en cas de suspension pour défaut de paiement, le site est mis hors ligne. Le site et ses données sont alors conservés deux (2) ans, période pendant laquelle une remise en ligne reste possible par simple régularisation. Le Client est prévenu trente (30) jours puis sept (7) jours avant la suppression définitive.

8.3 — Archivage et accès. Le Prestataire conserve les documents comptables et leurs pièces justificatives pendant dix (10) ans, conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce. Il conserve en outre le contrat, les CGV acceptées, le cahier des charges validé et la preuve d'acceptation pendant dix (10) ans à compter du terme du contrat, à titre probatoire, compte tenu du point de départ glissant de la prescription de l'article 2224 du Code civil. Ces documents sont accessibles en permanence depuis l'espace client et communiqués sur simple demande adressée à contact@niyya-agency.com.

9.1 — Fourniture des éléments. Le Client s'engage à fournir, dans un délai raisonnable, les informations et contenus nécessaires à la réalisation de son site. Tout retard qui lui est imputable décale le délai de mise en ligne prévu à l'article 2 sans suspendre les mensualités. Il garantit l'exactitude des informations fournies, notamment son identité, son adresse de facturation et son numéro SIREN ou SIRET, dont dépend la validité des factures émises.

9.2 — Validation des maquettes. Le Prestataire soumet au Client une proposition de maquette. Le Client dispose de sept (7) jours ouvréspour la valider ou transmettre ses observations, regroupées en un envoi unique.

Deux (2) tours de retours sont inclus dans le prix de l'abonnement. Constitue un tour l'ensemble des observations transmises dans le délai ci-dessus ; des observations adressées en plusieurs messages pendant ce délai comptent pour un seul tour. Tout tour supplémentaire fait l'objet d'un devis distinct, établi au tarif en vigueur et communiqué au Client avant toute exécution ; aucun tour supplémentaire n'est engagé ni facturé sans acceptation préalable de ce devis.

Validation tacite. À défaut de réponse dans le délai de sept jours ouvrés, le Prestataire adresse au Client une relance écrite. Sans réponse dans les cinq (5) jours ouvrés suivant cette relance, la maquette est réputée validée et le projet passe en phase de développement.

9.3 — Recette. Le Client dispose de sept (7) jours ouvrés à compter de la mise en ligne pour signaler toute non-conformité au périmètre convenu. Ce délai de vérification n'a pour effet ni d'allonger ni de décaler le point de départ des délais de paiement, conformément au III de l'article L. 441-10 du Code de commerce.

9.4 — Contenus. Le Client s'engage à ne pas diffuser, via son site, de contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou contraire à l'ordre public.

10.1 — Responsabilité de plein droit du fait du contrat. Le Prestataire exerçant une activité de commerce électronique, il est, conformément au I de l'article 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Il ne peut s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, soit à un cas de force majeure.

10.2 — Plafond. Sous réserve du 10.1, la réparation due par le Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois de l'abonnement concerné. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit. Elle ne saurait, conformément à l'article 1170 du Code civil, priver de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire, qui est de concevoir, mettre en ligne et maintenir le site du Client.

10.3 — Absence de garantie de résultat. Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences de modifications apportées au site par le Client ou par un tiers de son choix, ni du positionnement du site dans les moteurs de recherche, qui ne fait l'objet d'aucune garantie de résultat.

10.4 — Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les traitements réalisés pour l'exécution du contrat, la facturation et le respect des obligations légales ont pour bases légales l'exécution du contrat et l'obligation légale.

Le Client, ainsi que toute personne physique dont les données sont traitées, peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité depuis l'espace client, rubrique « Mon compte », ou en écrivant à contact@niyya-agency.com, et dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Les données de paiement sont traitées par Mollie B.V., établissement de paiement agréé ; le Prestataire ne conserve aucune coordonnée bancaire complète.

Les durées de conservation sont celles indiquées à l'article 8.3.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client via le site réalisé, les parties concluent l'accord de sous-traitance prévu à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

Toute réclamation peut être adressée à contact@niyya-agency.com ou par courrier à NIYYA AGENCY, 60 Rue François Ier, 75008 Paris. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable à un abonnement en cours demeure celle acceptée par le Client au moment de sa commande, sauf modification imposée par la loi ; elle est conservée avec la date, l'heure et l'adresse IP de son acceptation, et reprise sur son contrat.

Toute modification applicable à une période reconduite est notifiée au Client trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut s'opposer à la reconduction de la période suivante dans les conditions de l'article 5.1, sans frais.