« Je suis en franchise de TVA, ça ne me concerne pas. » C'est l'erreur la plus répandue chez les auto-entrepreneurs, et elle coûte 500 €. Voici ce que la réforme impose réellement à une micro-entreprise, et à quelle date.
Si vous cherchez cet article, c'est probablement qu'on vous a dit deux choses contradictoires. Votre comptable, ou un ami auto-entrepreneur, vous a expliqué que sans TVA vous étiez tranquille. Et un éditeur de logiciel vous a envoyé un mail alarmiste pour vous vendre un abonnement.
Les deux se trompent, chacun dans un sens. Reprenons calmement. Pour la vue d'ensemble de la réforme, tous profils confondus, voyez notre guide complet.
Oui, vous êtes concerné — et voici pourquoi#
La règle officielle vise « toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA ». Le mot important est assujetti, et il ne veut pas dire ce que la plupart des gens croient.
| Notion | Ce que ça veut dire | Vous concerne ? |
|---|---|---|
| Assujetti à la TVA | Vous exercez une activité économique indépendante entrant dans le champ de la TVA | Oui — c'est le cas de toute micro-entreprise |
| Redevable de la TVA | Vous collectez effectivement la TVA et la reversez | Non si vous êtes en franchise en base |
| Concerné par la réforme | Le critère retenu est l'assujettissement, pas la redevabilité | Oui |
Vos deux dates#
| Ce que vous devez faire | Date | Difficulté réelle |
|---|---|---|
| Pouvoir recevoir une facture électronique | 1er septembre 2026 | Faible — un raccordement à faire une fois |
| Émettre vos factures au format électronique | 1er septembre 2027 | Modérée — dépend de votre outil de facturation |
« Mais je ne facture que des particuliers »#
Vous n'échappez pas à l'obligation de réception pour autant. Vos clients sont peut-être tous des particuliers, mais vos fournisseurs sont des entreprises : hébergeur, opérateur téléphonique, assureur, fournisseur de matériel, plateforme de vente. Ce sont leurs factures qui arriveront au format électronique.
En revanche, vos ventes aux particuliers relèvent d'un autre mécanisme, le e-reporting, qui consiste à transmettre les données de transaction à l'administration sans passer par une facture électronique. Il suit le même calendrier que l'émission, donc 2027 pour vous. Le sujet est traité dans notre article dédié.
Ce qu'il faut faire avant septembre 2026#
- Vérifiez votre situation avec le simulateur officiel. Deux minutes, et vous avez une réponse qui vaut mieux que l'avis d'un forum.
- Contrôlez vos données au répertoire : votre SIREN doit être actif et votre adresse à jour. C'est ce qui alimente l'annuaire dans lequel vos fournisseurs vont vous chercher. Une donnée fausse et la facture n'arrive pas.
- Regardez ce que propose votre outil actuel. Si vous facturez déjà avec un logiciel en ligne, il a très probablement annoncé une offre de raccordement. C'est le chemin le plus simple et le moins cher.
- Sinon, choisissez une plateforme agréée sur la liste de la DGFiP. Plus de cent trente opérateurs y figurent, avec des offres d'entrée de gamme calibrées pour les petits volumes.
- Faites un test réel avant la fin août : demandez à un fournisseur déjà raccordé de vous envoyer une facture et vérifiez qu'elle arrive bien.
Combien ça coûte#
C'est la question que tout le monde pose et sur laquelle il faut être honnête : les tarifs ne sont pas standardisés. Les plateformes agréées sont des opérateurs privés qui fixent librement leurs prix, généralement au nombre de factures traitées, parfois au forfait mensuel.
Pour une micro-entreprise qui traite quelques dizaines de factures par mois, les offres d'entrée de gamme se situent dans des ordres de grandeur modestes, et plusieurs éditeurs incluent le raccordement dans un abonnement de facturation existant. Le vrai conseil est de ne pas souscrire dans l'urgence : comparez deux ou trois offres de la liste officielle, et vérifiez ce qui est facturé en plus (archivage, nombre de factures inclus, frais de mise en service).
Ce qui change sur vos factures en 2027#
Quand viendra votre tour d'émettre, quatre mentions s'ajouteront aux mentions habituelles sur les factures adressées à des entreprises :
- Le SIREN de votre client, en plus du vôtre.
- L'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation.
- La nature de l'opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux.
- L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant — sans objet si vous êtes en franchise.
Vous n'aurez pas à gérer le format technique : votre plateforme s'en charge. Le standard le plus courant chez les petites structures est Factur-X, un fichier qui ressemble à un PDF ordinaire et reste lisible à l'œil nu, tout en embarquant les données destinées à la machine.
Questions fréquentes#
Je suis auto-entrepreneur sans TVA, dois-je vraiment m'inscrire quelque part ?
Puis-je continuer à faire mes factures sur Word ou Excel ?
Et mes factures à des clients particuliers ?
Que se passe-t-il si je ne fais rien avant septembre 2026 ?
Mon expert-comptable peut-il tout gérer à ma place ?
Je suis en micro-entreprise mais je dépasse les seuils de TVA cette année, ça change quoi ?
Une fois ce chantier réglé, la vraie question redevient celle du chiffre d'affaires. Si vous en êtes à repousser la mise en place d'un site parce que « ça coûte trop cher au départ », regardez nos formules au mois : elles ont été pensées exactement pour ce cas de figure. Et pour un état des lieux gratuit de votre visibilité actuelle, l'audit prend deux minutes.
Sources
- Facturation entre entreprises : ce que dit la loi — Service-Public.fr (DILA) (consulté le 14/08/2026)
- Comment se préparer à l'obligation de facturation électronique — Service-Public.fr (DILA) (consulté le 14/08/2026)
- Facturation électronique : les sanctions évoluent — Service-Public.fr (DILA) (consulté le 14/08/2026)
- Simulateur : suis-je concerné par la facturation électronique ? — Service-Public.fr (DILA) (consulté le 14/08/2026)
- Je consulte la liste des plateformes agréées — DGFiP — impots.gouv.fr (consulté le 14/08/2026)
- LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123 — Légifrance (consulté le 14/08/2026)
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