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Réglementation21 août 20268 min de lecture

Facturation électronique et micro-entrepreneur 2026

« Je suis en franchise de TVA, ça ne me concerne pas. » C'est l'erreur la plus répandue chez les auto-entrepreneurs, et elle coûte 500 €. Voici ce que la réforme impose réellement à une micro-entreprise, et à quelle date.

Youness BenakkafCo-fondateur, concepteur-développeur web
Facturation électronique et micro-entrepreneur 2026
Sommaire6 parties

Si vous cherchez cet article, c'est probablement qu'on vous a dit deux choses contradictoires. Votre comptable, ou un ami auto-entrepreneur, vous a expliqué que sans TVA vous étiez tranquille. Et un éditeur de logiciel vous a envoyé un mail alarmiste pour vous vendre un abonnement.

Les deux se trompent, chacun dans un sens. Reprenons calmement. Pour la vue d'ensemble de la réforme, tous profils confondus, voyez notre guide complet.

Oui, vous êtes concerné — et voici pourquoi

La règle officielle vise « toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA ». Le mot important est assujetti, et il ne veut pas dire ce que la plupart des gens croient.

Service-Public.fr précise que l'obligation s'applique aux entreprises assujetties « y compris celles bénéficiant d'une franchise de TVA ».
NotionCe que ça veut direVous concerne ?
Assujetti à la TVAVous exercez une activité économique indépendante entrant dans le champ de la TVAOui — c'est le cas de toute micro-entreprise
Redevable de la TVAVous collectez effectivement la TVA et la reversezNon si vous êtes en franchise en base
Concerné par la réformeLe critère retenu est l'assujettissement, pas la redevabilitéOui
C'est le contresens le plus coûteux du dossier. Ne pas être raccordé pour recevoir des factures expose à 500 € après mise en demeure, puis 1 000 € tous les trois mois. Pour une micro-entreprise, c'est un mois de chiffre d'affaires.

Vos deux dates

Les micro-entreprises relèvent de la seconde vague pour l'émission.
Ce que vous devez faireDateDifficulté réelle
Pouvoir recevoir une facture électronique1er septembre 2026Faible — un raccordement à faire une fois
Émettre vos factures au format électronique1er septembre 2027Modérée — dépend de votre outil de facturation
Le décalage entre les deux dates est logique : en 2026, ce sont les grandes entreprises et les ETI qui commencent à émettre. Il faut donc que tout le monde soit capable de les recevoir dès cette date-là, sinon leurs factures n'arrivent nulle part.

« Mais je ne facture que des particuliers »

Vous n'échappez pas à l'obligation de réception pour autant. Vos clients sont peut-être tous des particuliers, mais vos fournisseurs sont des entreprises : hébergeur, opérateur téléphonique, assureur, fournisseur de matériel, plateforme de vente. Ce sont leurs factures qui arriveront au format électronique.

En revanche, vos ventes aux particuliers relèvent d'un autre mécanisme, le e-reporting, qui consiste à transmettre les données de transaction à l'administration sans passer par une facture électronique. Il suit le même calendrier que l'émission, donc 2027 pour vous. Le sujet est traité dans notre article dédié.

Ce qu'il faut faire avant septembre 2026

  1. Vérifiez votre situation avec le simulateur officiel. Deux minutes, et vous avez une réponse qui vaut mieux que l'avis d'un forum.
  2. Contrôlez vos données au répertoire : votre SIREN doit être actif et votre adresse à jour. C'est ce qui alimente l'annuaire dans lequel vos fournisseurs vont vous chercher. Une donnée fausse et la facture n'arrive pas.
  3. Regardez ce que propose votre outil actuel. Si vous facturez déjà avec un logiciel en ligne, il a très probablement annoncé une offre de raccordement. C'est le chemin le plus simple et le moins cher.
  4. Sinon, choisissez une plateforme agréée sur la liste de la DGFiP. Plus de cent trente opérateurs y figurent, avec des offres d'entrée de gamme calibrées pour les petits volumes.
  5. Faites un test réel avant la fin août : demandez à un fournisseur déjà raccordé de vous envoyer une facture et vérifiez qu'elle arrive bien.

Combien ça coûte

C'est la question que tout le monde pose et sur laquelle il faut être honnête : les tarifs ne sont pas standardisés. Les plateformes agréées sont des opérateurs privés qui fixent librement leurs prix, généralement au nombre de factures traitées, parfois au forfait mensuel.

Pour une micro-entreprise qui traite quelques dizaines de factures par mois, les offres d'entrée de gamme se situent dans des ordres de grandeur modestes, et plusieurs éditeurs incluent le raccordement dans un abonnement de facturation existant. Le vrai conseil est de ne pas souscrire dans l'urgence : comparez deux ou trois offres de la liste officielle, et vérifiez ce qui est facturé en plus (archivage, nombre de factures inclus, frais de mise en service).

Méfiez-vous des démarchages qui jouent sur l'échéance. « Compatible facturation électronique » n'est pas « immatriculé par l'État ». Avant de signer, cherchez le nom de l'opérateur dans la liste publiée par la DGFiP. S'il n'y est pas, il n'est pas agréé.

Ce qui change sur vos factures en 2027

Quand viendra votre tour d'émettre, quatre mentions s'ajouteront aux mentions habituelles sur les factures adressées à des entreprises :

  • Le SIREN de votre client, en plus du vôtre.
  • L'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation.
  • La nature de l'opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux.
  • L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant — sans objet si vous êtes en franchise.

Vous n'aurez pas à gérer le format technique : votre plateforme s'en charge. Le standard le plus courant chez les petites structures est Factur-X, un fichier qui ressemble à un PDF ordinaire et reste lisible à l'œil nu, tout en embarquant les données destinées à la machine.

Votre mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste obligatoire et ne change pas. La réforme touche le tuyau et quelques mentions, pas votre régime fiscal.

Questions fréquentes

Je suis auto-entrepreneur sans TVA, dois-je vraiment m'inscrire quelque part ?
Oui. Vous devez être raccordé à une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs au 1er septembre 2026, indépendamment de votre régime de TVA. Service-Public.fr inclut explicitement les entreprises en franchise de TVA dans le champ de la réforme.
Puis-je continuer à faire mes factures sur Word ou Excel ?
Jusqu'au 31 août 2027, oui, pour vos factures sortantes. Après cette date, une facture adressée à une entreprise française assujettie devra être un fichier structuré transmis par une plateforme agréée. Un document bureautique exporté en PDF ne suffira plus.
Et mes factures à des clients particuliers ?
Elles ne deviennent pas des factures électroniques : un particulier n'est pas raccordé à une plateforme. En revanche, vous devrez transmettre les données de ces ventes à l'administration via le e-reporting, à partir de septembre 2027 pour une micro-entreprise.
Que se passe-t-il si je ne fais rien avant septembre 2026 ?
Vos fournisseurs ne pourront plus vous adresser leurs factures, et vous vous exposez à une amende de 500 € après une mise en demeure de trois mois, puis 1 000 € par période de trois mois si la situation persiste.
Mon expert-comptable peut-il tout gérer à ma place ?
En grande partie, oui, s'il a retenu une plateforme pour ses clients. C'est le premier appel à passer : cela évite de souscrire un abonnement en doublon et de casser l'automatisation qu'il a mise en place de son côté.
Je suis en micro-entreprise mais je dépasse les seuils de TVA cette année, ça change quoi ?
Rien sur le calendrier : vous étiez déjà concerné en tant qu'assujetti. Devenir redevable ajoute la TVA sur vos factures et les mentions correspondantes, mais vos dates d'obligation restent le 1er septembre 2026 pour la réception et le 1er septembre 2027 pour l'émission.

Une fois ce chantier réglé, la vraie question redevient celle du chiffre d'affaires. Si vous en êtes à repousser la mise en place d'un site parce que « ça coûte trop cher au départ », regardez nos formules au mois : elles ont été pensées exactement pour ce cas de figure. Et pour un état des lieux gratuit de votre visibilité actuelle, l'audit prend deux minutes.

Sources

  1. Facturation entre entreprises : ce que dit la loi · Service-Public.fr (DILA) (consulté le 14/08/2026)
  2. Comment se préparer à l'obligation de facturation électronique · Service-Public.fr (DILA) (consulté le 14/08/2026)
  3. Facturation électronique : les sanctions évoluent · Service-Public.fr (DILA) (consulté le 14/08/2026)
  4. Simulateur : suis-je concerné par la facturation électronique ? · Service-Public.fr (DILA) (consulté le 14/08/2026)
  5. Je consulte la liste des plateformes agréées · DGFiP — impots.gouv.fr (consulté le 14/08/2026)
  6. LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123 · Légifrance (consulté le 14/08/2026)

Sujets abordés

  • facturation électronique
  • micro-entrepreneur
  • auto-entrepreneur
  • franchise en base de TVA
  • réforme 2026
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Youness Benakkaf, co-fondateur et concepteur-développeur de Niyya Agency

Écrit par

Youness Benakkaf

Co-fondateur, concepteur-développeur web · Niyya Agency

Il conçoit et code la totalité de ce que nous livrons. Pas d’équipe intermédiaire, pas de sous-traitance : ce que vous recevez, c’est lui qui l’a construit.

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