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Un boulanger, un restaurateur, une boutique en ligne : aucun de ces commerces n'enverra de facture électronique à ses clients, pour une raison évidente — un particulier n'est raccordé à aucune plateforme. Beaucoup en concluent qu'ils sont hors du champ de la réforme.
C'est faux, et c'est le malentendu le plus coûteux du dossier, parce que la sanction associée est la plus lourde du barème. Si vous découvrez la réforme, commencez plutôt par le guide complet ; cet article creuse la seule seconde obligation.
Deux obligations, pas une
La réforme repose sur une distinction qu'il faut avoir en tête une fois pour toutes.
| Facturation électronique | E-reporting | |
|---|---|---|
| Ce que c'est | La facture elle-même transite par une plateforme agréée | Seules les données de la transaction sont transmises à l'administration |
| Qui reçoit | Votre client, via sa plateforme | L'administration fiscale uniquement |
| Quand ça s'applique | Entre deux entreprises établies en France et assujetties à la TVA | Tout le reste : particuliers, export, intracommunautaire |
Qui est concerné, concrètement
Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA qui réalise au moins une opération hors du champ de la facturation électronique. Autrement dit, une immense majorité d'entreprises.
- Commerces et restaurants : la quasi-totalité du chiffre d'affaires est réalisée avec des particuliers.
- E-commerçants : ventes aux particuliers en France, et souvent ventes à distance intracommunautaires.
- Artisans intervenant chez des particuliers, pour la part de leur activité qui ne relève pas du B2B.
- Prestataires de services facturant des clients étrangers, en Union européenne ou hors UE.
- Exportateurs, pour l'ensemble de leurs ventes hors Union européenne.
Votre calendrier
Le e-reporting suit le calendrier de l'obligation d'émission, pas celui de la réception.
| Votre catégorie | Début du e-reporting |
|---|---|
| Grande entreprise | 1er septembre 2026 |
| ETI | 1er septembre 2026 |
| PME et TPE | 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprise | 1er septembre 2027 |
Quelles données, et par quel canal
Les données de transaction et, selon les cas, les données de paiement, sont transmises à l'administration par votre plateforme agréée. C'est le même opérateur que pour vos factures : la DGFiP décrit la plateforme agréée comme devant « émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique et en extraire les données utiles à l'administration mais aussi réceptionner et transmettre les données de transactions et de paiement ».
Il n'y a donc pas de second outil à souscrire, mais il y a un point à vérifier avant de signer : toutes les offres ne couvrent pas le e-reporting. Les formules d'entrée de gamme se limitent parfois à la facture. Pour un commerce dont l'essentiel de l'activité est en B2C, ce serait souscrire exactement la moitié inutile.
La périodicité
La fréquence de transmission dépend de votre régime de déclaration de TVA. Nous ne donnons pas ici de calendrier chiffré : les modalités précises relèvent des spécifications techniques de l'administration, et sur un point aussi opérationnel, une valeur approximative serait pire que pas de valeur du tout. C'est votre plateforme agréée et votre expert-comptable qui paramètrent ce rythme.
Les sanctions
| Manquement | Sanction | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Données de transaction non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € |
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir | 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois | — |
Notez le rapport : 500 € pour une transmission manquante contre 50 € pour une facture. Une transmission couvre une période entière, pas une opération — l'oubli est donc bien plus vite plafonné qu'on ne l'imagine.
Ce qu'il faut faire, selon votre profil
- Commerce ou restaurant : votre logiciel de caisse est le point d'entrée. Demandez à votre éditeur comment il remontera les données vers une plateforme agréée — c'est lui qui détient vos tickets.
- E-commerce : votre plateforme de vente et votre outil de facturation doivent alimenter le même canal. Attention aux ventes à distance intracommunautaires, souvent gérées à part, qui relèvent également du e-reporting.
- Artisan ou prestataire mixte : distinguez dès maintenant la part B2B de la part B2C de votre activité. Les deux régimes s'appliqueront en parallèle, sur les mêmes chantiers parfois.
- Exportateur : l'ensemble de vos ventes hors Union européenne relève du e-reporting. Vérifiez que l'offre retenue le couvre explicitement.
Questions fréquentes
Je ne vends qu'à des particuliers, suis-je vraiment concerné ?
Dois-je transmettre les données de chaque ticket de caisse ?
Mes ventes intracommunautaires sont-elles concernées ?
Le e-reporting remplace-t-il ma déclaration de TVA ?
Une seule plateforme suffit-elle pour les deux obligations ?
Que se passe-t-il si je passe par une place de marché ?
Si cette réforme vous oblige de toute façon à revoir votre outillage, c'est souvent l'occasion de traiter ce qui saigne vraiment : un site qui ne prend pas de commandes, un suivi client qui vit dans un tableur. L'audit gratuit fait le point en deux minutes, et nos formules au mois évitent d'avoir à arbitrer entre mise en conformité et visibilité.
Sources
- Facturation entre entreprises : ce que dit la loi · Service-Public.fr (DILA) (consulté le 14/08/2026)
- Comment se préparer à l'obligation de facturation électronique · Service-Public.fr (DILA) (consulté le 14/08/2026)
- Facturation électronique : les sanctions évoluent · Service-Public.fr (DILA) (consulté le 14/08/2026)
- Je passe à la facturation électronique · DGFiP — impots.gouv.fr (consulté le 14/08/2026)
- Je consulte la liste des plateformes agréées · DGFiP — impots.gouv.fr (consulté le 14/08/2026)
- LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123 · Légifrance (consulté le 14/08/2026)
Sujets abordés
- e-reporting
- facturation électronique
- B2C
- e-commerce
- export
- TVA
Écrit par
Youness Benakkaf
Co-fondateur, concepteur-développeur web · Niyya Agency
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