Démarchage téléphonique interdit depuis le 11 août 2026 : comment un artisan trouve encore des clients

Non, vous n’avez plus le droit d’appeler un particulier qui ne vous a rien demandé. Depuis le 11 août 2026, le code de la consommation interdit de « démarcher par téléphone […] un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement ». Bloctel a cessé d’exister le même jour.

Trois situations restent hors du champ : appeler une autre entreprise, rappeler un particulier qui vous a demandé un devis, appeler un client déjà sous contrat.

Que dit exactement le texte depuis le 11 août 2026 ?

La réforme vient de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, complété par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Le démarchage est interdit « par principe, pour les entreprises de tous les secteurs d’activité », écrit Service Public Entreprendre.

• Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.
• La charge de la preuve pèse sur vous, pas sur le client.
• Il ne peut pas dépasser un an ni être renouvelé tacitement.
• Il est interdit d’appeler quelqu’un pour lui demander son consentement.

Quand l’appel est autorisé, l’article D223-9 le limite du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf si le client a fixé lui-même la date et l’heure. Le même article interdit d’appeler un consommateur « plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours calendaires ». Trente jours, pas un mois.

Puis-je encore appeler une autre entreprise ?

L’interdiction figure dans le code de la consommation et vise le consommateur. La CNIL, commission nationale de l’informatique et des libertés, écrit le 10 juin 2026 que « la prospection à l’égard de professionnels peut être fondée sur l’intérêt légitime », si l’objet concerne la profession de la personne démarchée.

Puis-je démarcher pour des travaux d’économies d’énergie ?

Pour certains travaux, le consentement ne suffit pas. L’article L223-1 interdit « toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique » portant sur des travaux pour des logements « en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ». Seuls le contrat en cours et la demande du client y échappent.

L’article L223-8 étend cette interdiction au message envoyé « par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ».

Puis-je rappeler un particulier qui a demandé un devis ?

Un particulier demande un devis pour une terrasse : vous pouvez le rappeler. L’article R223-4 du code de la consommation, réécrit par le décret n° 2026-662, écarte la qualification de prospection pour les travaux d’économies d’énergie, et les services de l’État appliquent la même règle à toute demande de devis (DEETS de La Réunion, 7 août 2026). Trois conditions cumulatives.

1. Vous pouvez justifier de la réalité de la demande : formulaire horodaté, message vocal, courriel conservé.
2. L’appel part dans les cinq jours ouvrables qui suivent. Au sixième jour ouvrable, vous retombez sous l’interdiction.
3. Vous ne parlez que des biens ou services demandés.

Que risquez-vous vraiment ?

L’article L242-16 du code de la consommation punit chaque manquement d’une amende administrative qui « ne peut excéder » 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. La décision est en principe publiée aux frais de la personne sanctionnée.

Que doit contenir mon formulaire de devis ?

Selon l’étude Afnic « Réussir avec le web » relayée par France Num le 18 mars 2026, terrain de septembre 2024 à août 2025, 45 % des TPE et PME utilisent un formulaire de contact pour constituer leur base client, en recul de 4 points, et 24 % un outil de réservation ou de prise de rendez-vous en ligne.

La case à cocher

La CNIL décrit le format attendu : « une action positive et spécifique de la personne concernée », par exemple « une case à cocher dédiée et qui ne soit pas pré-cochée », séparée des conditions générales.

Les cinq mentions exigées au recueil

• Votre identité et la nature des biens ou services concernés.
• Une proposition de consentement claire, distincte du reste du formulaire.
• La durée du consentement, qui ne peut excéder un an.
• Le droit de retrait et ses modalités.
• L’accès à la preuve du consentement.

Ces cinq mentions figurent au I de l’article R223-1. L’article R223-2 ajoute que la preuve est fournie gratuitement, sur un support durable. Ces informations se conservent trois ans sous forme numérique, avec la date et l’heure du recueil. Le retrait doit rester aussi simple que le recueil (article R223-3). Le reste des obligations de votre site est dans notre guide de conformité pour une TPE.

Par quoi remplacer les appels sortants ?

La concurrence est plus faible qu’on ne le croit : 71 % des TPE et PME ne réalisent aucune publicité en ligne, en hausse de 6 points, et 66 % consacrent moins de 300 € par an au numérique (Afnic via France Num, terrain septembre 2024 à août 2025).

Premier chantier, la fiche d’établissement Google : gratuite, elle affiche votre numéro quand on cherche votre métier près de chez soi.

Deuxième chantier, le référencement local : ressortir sur « plombier » suivi du nom de votre ville.

Troisième chantier, le site vitrine, qui transforme une visite en demande de devis horodatée, donc en appel légal.

Votre plan pour lundi matin

1. Arrêtez les appels vers des particuliers qui ne vous ont rien demandé.
2. Triez votre fichier : les professionnels restent appelables si vous les avez informés lors de la collecte de leur numéro et qu’ils peuvent s’y opposer gratuitement, les particuliers seulement avec leur accord, sous contrat ou après une demande de leur part.
3. Ajoutez une case à cocher dédiée et non pré-cochée au formulaire, avec les cinq mentions ci-dessus.
4. Horodatez et conservez trois ans demandes et consentements, sous forme numérique.
5. Affichez votre règle de rappel : cinq jours ouvrables. Les horaires de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h encadrent les appels de prospection, pas le rappel après une demande.

Comptez d’où viennent vos dix derniers chantiers. Si la moitié venait du téléphone sortant, notre audit gratuit regarde votre formulaire, réponse sous 24h.

Questions fréquentes

Écrit par

Youness Benakkaf

Co-fondateur, concepteur-développeur web · Niyya Agency

Il conçoit et code la totalité de ce que nous livrons. Pas d’équipe intermédiaire, pas de sous-traitance : ce que vous recevez, c’est lui qui l’a construit.

Qui sommes-nousLinkedIn